Bonjour,

Dans le très bon modèle de bail de location pour la région de Bruxelles que vous mettez à disposition, vous mentionnez à l'article 12 que: "Le Bailleur communiquera le certificat de performance énergétique requis."

Après qques recherches, il semble que ce certificat ne soit pas encore obligatoire au moment de transaction immobilière pour Bruxelles.

Cette mention est-elle donc une anticipation ou bien la réglementation a-t'elle récemment évoluée?

Salutations