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#1 Re : Locations et baux » indemnité de départ suite bail arrivé a échéance » 29-11-2010 21:24:29
Cette clause n'est pas valable pour les baux de résidence principale.
Par contre, on la trouve généralement dans les baux étudiants. Le bail de votre propriétaire aura été "contaminé" par les baux de type étudiant.
L'avantage de cette clause pour les baux étudiants, c'est de bien préciser que le bail doit être resigné si le locataire veut rester l'année qui suit.
La meilleure piste, c'est le bail de 9 ans non enregistré. La question, c'est de savoir comment vous avez pu faire un bail non signé de type court.
En effet, un bail verbal (puisque le contrat n'est pas signé, il n'existe pas de contrat écrit!) est obligatoirement un bail de 9 ans.
Pourquoi (ou par qui) le contrat de deux ans n'a pas été signé?
Merci pour ta réponse.
Le bail de 2 ans lui a été transmis dans le second semestre de la premiere année suite au fait que l'étudiante précédente a arreté ses études.
Ma copine a longuement hésité à s'en aller et finalement la date de fin de contrat de bail est arrivée sans que la proprio ne s'oppose à l'occupation des lieux apres cette date en pensant qu'elle allait y rester. Rien n'a été promis, rien n'a été signé, seulement elle a reglé les deux mois supplémentaires qu'elle a passé dans le logement. J'ai eu la propriétaire en ligne qui me parlait d'une reconduction tacite de .. 1 an et non neuf, suite au fait qu'elle ait continué d'occuper les lieux. Il s'agissait de sa résidence principale mais effectivement il s'agit d'un bail type étudiant.
#2 Re : Locations et baux » indemnité de départ suite bail arrivé a échéance » 29-11-2010 21:24:29
chibi a écrit :
Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?Ben: il suffisait de la respecter !
En ne prolongeant pas l'occupation au delà l'échéance.
Donc la clause ne sert à rien. J'aurais aimé une réponse un peu plus détaillée.
Imaginons j'ai pas envie que mon propriome mette dehors. Le 31aout, je m'attache solidement à la cuvette des wc, impossible de m'y déloger. Je paye par ordre permanent mon loyer du mois suivant et vu que j'ai dépassé la date de fin de contrat (et non pas date d'anniversaire), j'ai le droit d'y rester et le proprio ne peut plus rien contre moi?
#3 Re : Locations et baux » indemnité de départ suite bail arrivé a échéance » 29-11-2010 21:24:29
chibi a écrit : bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..
faut croire que si.... puisqu'il y a eu occupation après l'échéance !
Ce que je vous explique, c'est la loi.
Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?
#4 Re : Locations et baux » indemnité de départ suite bail arrivé a échéance » 29-11-2010 21:24:29
S'il y a eu occupation au-delà de l'échéance des 2 ans, soit après le 31 août, le bail originaire s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Normalement, si le preneur veut résilier ce bail transformé, il peut le faire à n'importe quel moment, mais moyennant un préavis de 3 mois et sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer (car dans la 3e année).
Mais, si ce bail "devenu bail de 9 ans" n'est pas enregistré, le locataire peut s'en aller sans préavis, ni indemnité... (cfr d'autres fils de discussion dans ce forum à ce même sujet)
Le bail n'aurait pas pu être enregistré car pas signé. De plus, il s'agit d'un bail particulier sur louvain la neuve , bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..
#5 Re : Locations et baux » indemnité de départ suite bail arrivé a échéance » 29-11-2010 21:24:29
- Bail de résidence principale ?
- Bail d'une durée initiale de ?
Bail de résidence principale
durée de 2 ans, sans possible reconduction tacite..
Merci pour ta réponse rapide en tous cas.
#6 Locations et baux » indemnité de départ suite bail arrivé a échéance » 29-11-2010 21:24:29
- chibi
- Réponses : 12
Bonjour,
Mon amie louait un appartement et avait signé un bail, valable jusqu'a fin aout 2010. Une clause, claire est bien mentionnée " Ni le bailleur ni le locataire ne peut reconduire tacitement le contrat" (un truc du genre mais bien aussi explicite). Sans bail, non reconduit tacitement, elle décide de quitter le logement au 1er novembre. Elle prévient la proprio aux alentours du 14 octobre, lui envoie un courrier, mail à ce sujet mais la propriétaire ne répond qu'un mois plus tard suite a un énieme rappel de la part de mon amie.
La propriétaire lui réclame actuellement des indemnités pour rupture de contrat anticipée alors qu'il est bien stipulé, noir sur blanc que le contrat ne peut etre reconduit tacitement... Elle soutient que vu qu'elle est restée dans les lieux apres la date convenue et que donc le contrat était justement reconduit d'une maniere tacite. Ca fait 25 ans qu'elle est dans le métier et elle aurait "consulté" me dit-elle. Alors, elle a raison?
Merci pour vos réponses
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