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#1 Re : Locations et baux » délai maximum pour récupérer les frais de syndicat » 18-12-2010 14:09:07
maybe I try in English 
I am the ex-locataire. The proprietor has contacted me to demand I pay syndicate fees, which relate to 2007 / 2008.
I have spoken to 2 lawyers: 1 says the delay limit is 1 year, the other says 5 years.
I am confused (and this is getting expensive)
#2 Re : Locations et baux » délai maximum pour récupérer les frais de syndicat » 18-12-2010 14:09:07
désolé, je suis anglais et mon français n'est pas si bon. Je me réfère au syndicat pour la gestion de l'immeuble. Désolé!
#3 Locations et baux » délai maximum pour récupérer les frais de syndicat » 18-12-2010 14:09:07
- cantcomplain
- Réponses : 6
Bonjour,
J'ai entendu dire que le délai maximum pour récupérer les frais d'un syndicat de locataires est de 1 an. Est-ce vrai? (Je sais que le délai pour les dommages et les services publics est de 5 ans)
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