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délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

cantcomplain
Pimonaute
Inscription : 18-12-2010
Messages : 3

délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

Bonjour,

J'ai entendu dire que le délai maximum pour récupérer les frais d'un syndicat de locataires est de 1 an. Est-ce vrai? (Je sais que le délai pour les dommages et les services publics est de 5 ans)

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

syndicat de locataires ?

(cela concerne l'immobilier belge votre question ?)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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cantcomplain
Pimonaute
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Re : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

désolé, je suis anglais et mon français n'est pas si bon. Je me réfère au syndicat pour la gestion de l'immeuble. Désolé!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

La question serait-elle ?:
je suis propriétaire d'un appartement et le syndic de l'immeuble me réclame aujourd'hui des charges nées il y a plus d'un an: n'est-ce pas trop tard ?

Ai-je bien résumé votre question ?
Sinon, rectifiez-le.

Et "dans le pire des cas", posez votre question en anglais...


Erik DECKERS
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cantcomplain
Pimonaute
Inscription : 18-12-2010
Messages : 3

Re : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

maybe I try in English  sad

I am the ex-locataire. The proprietor has contacted me to demand I pay syndicate fees, which relate to 2007 / 2008.

I have spoken to 2 lawyers: 1 says the delay limit is 1 year, the other says 5 years.

I am confused (and this is getting expensive)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 20 617
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Re : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

The answer is 5 years.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

Je confirme: c'est 5 ans pour les charges locatives de copropriété

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