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#1 Re : Ventes et achats » Probleme a l'acte notarié » 22-12-2010 23:08:24

Merçi pour votre réponse donc si je comprend bien je vais chez mon notaire ou le notaire du vendeur? Et lui demande  l'annulation du compromis je n'ai pas besoin de faire une mise en demeure dans çe cas? J'ai aussi versé un acompte a l'agence vais-je le récupéré?

#2 Re : Ventes et achats » Probleme a l'acte notarié » 22-12-2010 23:08:24

Bonsoir, en wallonie, jai encore une question dois-je envoyé une mise en demeure au vendeur? ps : je suis passé par agence et il y a deux notaires.

#3 Ventes et achats » Probleme a l'acte notarié » 22-12-2010 23:08:24

selianne
Réponses : 6

Bonjour,
voila un peu plus de 3 mois que j'ai signé un compromis pour une maison le notaire fixe une date pour l'acte il y a une semaine et voila que le vendeur ne peut pas signer l'acte pour cause de surendetement, ma question est puis-je annuler la vente, dans le compromis est indiqué que si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée j'ai le droit de renoncer a l'achat mais le notaire me dis qu'il faut attendre les 4 mois légal, peut-on me réclamer les droits d'enregistrement aprés ce temps? Merci pour vos réponses.

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