Vous me dites qu'il ne m'a rien fait signé... Et le compromis? Un compromis de vente a été signé le 9 septembre. Faut-il comprendre que vous signeriez un acte authentique dont le contenu ne reprend plus les termes du compromis de vente?
Le vendeur l'a modifié substantiellement et unilatéralement.
Au poste des "servitudes", il introduit des éléments importants (une station d'épuration,une maison dont il est propriétaire et dont j'ai la charge de son entretien à 50%, serait-ce un détail??? Où est cette propriété, où est cette station dépuration?).

Nous sommes dans un schéma complètement différent de celui qui consiste à prendre des informations auprès de notaires qui sont inexistants ou presque depuis le debut de la transaction.

La logique du vendeur est pourtant limpide: "Tu signes maintenant ce document qu'il te plaise ou non."

Mon notaire m'a envoyé l'acte authentique par e-mail le 21 décembre au soir et je l'ai reçu par recommandé le 27 décembre. Dans les deux cas, je suis hors-délai. À ce sujet, le notaire instrumentant a adressé à tous, le 30 décembre (ainsi qu'à mon notaire) un e-mail disant que nous ne devions pas signer l'acte authentique en l'absence des notaires. Or, pour qu'ils soient présent, il me semble logique qu'ils doivent d'abord nous convoquer...

Je reprends ci-dessous, les termes tels qu'ils sont repris au chapitre des sanctions sur le compromis de vente signé par les deux parties.

Voici ce qui est dit;

[i]Si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée, chacune des parties pourra:

a) soit poursuivre contre l'autre l'exécution de la vente par voie judiciaire;

b) soit, huit jours après injonction adressée par lettre recommandée ou exploit d'huissier, réputer la vente nulle et non avenue de plein droit.
Dans ce cas, si c'est l'acquéreur qui est défaillant, il devra abandonner la garantie versée; si c'est le vendeur qui est défaillant, il devra restituer à l'acquéreur le double de la garantie; le tout à titre de dommage et intérêts forfaitaires. La partie défaillante pourra en en outre se voir réclamer le remboursement de tous frais exposé par l'autre partie. Enfin, hormis le cas ou l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur, le prix ou le solde du prix sera, de plein droit et sans mise en demeure, productif d'un intérêt au taux légal augmenté de 2% l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement, à partir de la date limite prévue pour la signature de l'acte authentique. Si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur, il sera dû à l'acquéreur jusqu'à la signature de cet acte ou la tarnscription du jugement en tenant lieu, un intérêt au taux légal augmenté de 2% l'an sur toutes sommes versées.

Si je lis attentivement ce chapitre, je constate:

1- qu'il y a une erreur dans la rédaction. En effet, il est précisé que si le vendeur est fautif, le prix de vente augmente de plein droit de 2% l'an.

2- que chaque partie est son propre juge. C'est-à-dire que si elle estime être lésée, elle peut réputer la vente nulle et non avenue de plein droit. Le vendeur via son avocat a adressé par recommandé et envoi normal ce courrier. Il est daté du 3 janvier. L'envoi normal m'est parvenu le 4 janvier
Question:
- cette erreur de rédaction peut-elle remettre en question la validité du compromis?
- acquéreur /vendeur peuvent-ils décider de facto qui est coupable, qui ne l'est pas sans possibilité de recours de la partie supposée fautive?

Oui, mais les écrits restent, les paroles.... Vous connaissez la suite.

J'attends lundi l'entretien avec mon avocat, mais j'ai le sentiment que c'est parti pour annuler cette vente si le vendeur campe sur sa position.

En plus, j'insiste, nous serons voisins.

Je ne tiens pas à faire partie des faits divers dans quelques années.

Depuis le début j'essaie de savoir qui fait quoi. Mission impossible.

En effet, le chauffage est commun mais dans le compromis de vente signé le 9 septembre, j'avais la liberté évidemment d'installer le dispositif de chauffage de mon choix. J'avais un an pour effectuer les travaux. Or, dans l'acte, le système de chauffage est imposé par le vendeur!

Il y a surtout cette station d'épuration mystérieuse qui apparaît ainsi qu'une propriété. Je ne sais même pas où elle se trouve.

Je commence à me demander si le compromis a bien été enregistré dans les délais.

Comment savoir si tout est clair de ce côté là? (notaire inexistant...)
Ne devais-je pas recevoir un document, un bulletin de virement pour payer le fisc (enregistrement)???

C'est vraiment la purée totale et l''attitude des notaires n'est pas normale.

Je ne peux pas avancer mon RDV avec l'avocat. Il est prévu le 10 janvier.

Côté assurance incendie, je dois déjà commencer à payer. Tous est OK de mon côté. Mais le vendeur via son notaire ma sciemment présenté un acte authentique complètement différent à la dernière minute.

On va droit vers l'affaire en justice de toute façon.

Petit détail: le vendeur rencontre des difficultés financières.