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#1 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement sur rachat part de maison » 07-01-2011 16:03:54
Pour bénéficier de ce droit réduit à 1 %, il faut que le rachat s'opére entre indivis originaires.
S'il en résulte une fin de l'indivision, ce droit se calcule sur la valeur totale de l'immeuble et pas sur la part rachetée.
Un tout grand merci pour votre réponse rapide. Même si j'aurais espéré qu'il en soit autrement. Je trouve que payer 100% de droits d'enregistrement sur la part qu'il me reste à acheter est assez cher payé.
Bon week-end !
Sébastien
#2 Ventes et achats » Droits d'enregistrement sur rachat part de maison » 07-01-2011 16:03:54
- sebhooghe
- Réponses : 2
Bonjour,
Je suis propriétaire de 99% d'une maison en Wallonie, mon ex-compagne possédant le pourcent restant.
J'ai cru comprendre que les droits d'enregistrement pour le rachat de ce dernier pourcent sont réduits et s'élèvent à 1%. Ma question est la suivante : est-ce 1% de la valeur totale de la maison, ou 1% de la part que je souhaite racheter (le pourcent restant pour que je sois seul propriétaire du bien) ?
Merci d'avance.
Sébastien
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