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#1 Re : Ventes et achats » PRORATA DES CHARGES » 24-03-2011 20:59:23
Citation :Dans l'acte il est indiqué : Le vendeur supportera : a/toutes les dépenses frais liés à l'acqisition des parties communes et dettes certianes dues par l'association des coprorpio à la suite de litiges à la double condition : -qu'ils aient été décidés par l'AG ou né avant décembre 2008. (= date du comrpomis de vente) -que le paiement soit devenu exigible avant cette date. b/toutes les charges ordinaires jusqu'à ce jour(= mars 2009) c/Les appels de fonds destinés au fonds de réserve si la double condition reprise ci avant est remplie. L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter de ce jour (= jour de l'acte en mars 2009).....
Ce qui est indiqué dans l'acte est conforme à l'usage.
Envoyez un courrier (ou demandez à votre notaire de le faire officiellement) au syndic reproduisant cette clause et "invitez-le" à s'y conformer...
C'est justement ce qui se passe, quand je leur dis de se conformer à cette clause ils me signalent "décidé par l'AG".....donc selon eux ( le syndic) je dois payer jusqu'à la date de l'AG même si je ne suis plus proprio.
En fait l'interprétation de la clause est pas très claire......
Mon notaire va dans mon sens, mais à priori, il n'a pas envie de se "mouiller" la chemise plus loin j'ai l'impression....et le notaire de l'acquéreur l'interprète tel que le syndic l'interprète......donc bataille de mots....
En tous cas merci de votre réponse.
#2 Re : Ventes et achats » PRORATA DES CHARGES » 24-03-2011 20:59:23
Citation :Charges ordinaires et fonds de roulement ne sont plus dûs une fois que vous avez vendu.
Qu'entend-on par fonds de roulement : la réserve d'argent globale nécessaire aux travaux non encore définis, ou par exemple la rénovation d'un ascenseur déjà votée?
Dans ce cas, je pensais que lorsque l'AG décide d'effectuer des travaux, les propriétaires doivent payer ces travaux, même si entre temps ils ont vendu leur appartement. Et donc quelle que soit la date de la passation de l'acte.
MERCI BEAU COUP DE VOS REPONSES
1. Pour moi il est écrit appel fonds de réserve et appel de provisions : cela ne concerne pas des travaux bien définis.
2. C'est un appel décidé sur une AG de mai 2009, ...or si l'acte authentique est passé en mars 2009, je n'ai plus rien à voir avec ette AG ou sinon il y a pas de limite.....
3.Au moment du transfert du lot chez le notaire en mars 09, j'avais déjà payé le 31 janvier toutes les charges du premier trimestre 2009. On recevait à chaque début de trimestre la quittance à payer.
Quid de l'interprétation du point a ci dessous :
Dans l'acte il est indiqué :
Le vendeur supportera :
a/toutes les dépenses frais liés à l'acqisition des parties communes et dettes certianes dues par l'association des coprorpio à la suite de litiges à la double condition :
-qu'ils aient été décidés par l'AG ou né avant décembre 2008. (= date du comrpomis de vente)
-que le paiement soit devenu exigible avant cette date.
b/toutes les charges ordinaires jusqu'à ce jour(= mars 2009)
c/Les appels de fonds destinés au fonds de réserve si la double condition reprise ci avant est remplie.
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter de ce jour (= jour de l'acte en mars 2009).....
MERCI BCP
Le prorata jusque mai 2009 ne serait-il pas en fait les frais décidés en 2008 qui ne se calculent pas au prorata mais sont du ENTIEREMENT par la personne étant propriétaire au moment de la décision de l'AG?
#3 Re : Ventes et achats » PRORATA DES CHARGES » 24-03-2011 20:59:23
Il s'agit d'appel de fonds pour des travaux ou autres ?
Lors de quelle AG ces appels de fonds ont-ils été votés?
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE
Il s'agit de charges ordinaires et fonds de roulement.
Les quotités 2008 étaient déjà connues, pour preuve j'avais déjà payé le premier trimestre début 2008;
Toutefois, l'AG a eu lieu en mai 2008 et ont "refixé" les quotités mais quasi identiques.
Sur base du nouveau décompte de 2008, je fais un prorata jusqu'à la date de l'acte authentique en mars 2008, ils me comptent un prorata jusqu'à la date de mais 2008....à laquelle je ne suis plus proprio depuis 2 mois !!
Bref, échange de courriers, recommandés, mails,....peut être qu'ils essaient de récuperer des sous ? mais à un moment donné je ne sais plus quoi faire....
Le syndic est connu et oui sûremen agréé mais peut être c'est un rapport de force.....
A part répondre par mails, courriers,....comment me défendre ou bien aller au juge de paix mais c'est peut être pas le spécialiste de la copropriété ?
MERCI DE VOTRE AVIS CONSEIL
#4 Re : Ventes et achats » PRORATA DES CHARGES » 24-03-2011 20:59:23
Charges ordinaires et fonds de roulement ne sont plus dûs une fois que vous avez vendu.
Le syndic me dis que je dois payer de l'AG2008 à l'AG 2009.......
Or je ne suis plus propriétaire à cette assemblée 2009..........
Pas facile de se défendre.
#5 Ventes et achats » PRORATA DES CHARGES » 24-03-2011 20:59:23
- LOUISE
- Réponses : 12
Bonjour
Est il possible de devoir payer un prorata de charges (appel fonds copropriete) sur une période surlaquelle on est plus propriétaire ?
Je suis vendeur :
Compromis de vente en décembre 2008
ACTE AUTHENTIQUE passé en mars 2009
Je paie donc les appels de fonds (charges ordinaires et fonds de roulement) jusque mars 2009. Le syndic me réclame le prorata des fonds jusqu'au mois de mai 2009, date de l'AG de l'immeuble.
Je conteste devoir payer de mars à mai alors que je ne suis plus du tout propriétaire depuis le mois de mars.
Et cela fait 2 ans que je me bats contre.....
Quel est votre avis ?
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