Messages de Berja

Berja · Copropriétés forcées

Impeccable! J'ai reçu mon numéro d'entreprise.

Encore merci à Fledermaus et Luc.

Berja · Copropriétés forcées

Fledermaus a écrit :

Bonjour Berja,
Pour la région Bruxelloise vous devez vous adresser au "Bureau des Hypothèques" - 54 rue de la Régence à 1000 Bruxelles en mentionnant le N° de Bureau correspondant à votre commune.
Dans votre courrier à eux adressé, référent la demande d'application de l'Art. 577-5 du CC, loi du 02/06/2010 - MB 28/06/2010 , vous devez préciser le nom de la copro, le notaire ayant instrumenté (nom et adresse), la date de création de la copro et ou la date de la transcription à la caisse de conservation des hypothèques.
Huit jours plus tard vous recevrez votre N° d'inscription au BCE (gratuit).
@ +

Cher Fledermau,

Merci pour cette rapide et efficace réponse.
Cela semble trop beau que pour être vrai!
Je vais donc suivre vos instructions en espérant un résultat positif.

Bien à vous,

Berja · Copropriétés forcées

Dans notre petit immeuble nous sommes 3 CP et depuis plus de 10 ans j'y joue le rôle de syndic.

A ce titre j'avais ouvert un compte en banque au nom de l'ACP.

Lorsque je me suis présenté à ma banque pour effectuer un changement à ce compte, il m'a été signalé que pour cela je devais disposer du numéro d'entreprise de l'ACP, mais mon banquier n'a pas su me dire comment obtenir ce numéro.

A lire plusieurs posts sur le forum, l'arrêté d'éxécution définissant la procédure n'aurait pas encore été publié.

Qu'en est-il exactement et faut-il attendre cet arrêté pour entamer la procédure?

#1 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 01-05-2011 13:57:52

#2 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 01-05-2011 13:57:52

#3 Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 01-05-2011 13:57:52

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