Inscription à la BCE

Bonjour Berja,

Pour la région Bruxelloise vous devez vous adresser au "Bureau des Hypothèques" - 54 rue de la Régence à 1000 Bruxelles en mentionnant le N° de Bureau correspondant à votre commune.

Dans votre courrier à eux adressé, référent la demande d'application de l'Art. 577-5 du CC, loi du 02/06/2010 - MB 28/06/2010 , vous devez préciser le nom de la copro, le notaire ayant instrumenté (nom et adresse), la date de création de la copro et ou la date de la transcription à la caisse de conservation des hypothèques.

Huit jours plus tard vous recevrez votre N° d'inscription au BCE (gratuit).

@ +

Ce n'est pas trop beau pour être vrai, c'est réellement vrai.

Je l'ai déja suivi avec résultat.

Si l'ACP est un groupe de bâtiments (qui n'est pas votre cas), il faut présenter en plus un acte authentique qui change les statuts en précisant l'adresse exacte de l'ACP, qui doit être situé dans un des bâtiments. Cette acte authentique va déclencher (pour un groupe de bâtiments) automatiquement l'attribution du N°, sans qu'on doive faire quelque chose de plus. Donc pas de frais spécifiques à payer au syndic.

Tout le reste est gratuit et automatique.