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#1 Ventes et achats » Promesse de prime à la signature du compromis par la **** » 21-04-2011 22:17:58

cedricp
Réponses : 4

Bonjour,

J'ai acheté récemment un appartement construit par la société *** à Wemmel. Lors de la signature, le promoteur m'a confirmé oralement que des primes allaient être octroyées par la région bruxelloise pour
1) le système de ventilation
2) la chaudière et les vannes thermostatiques.
On parlait de plus de 5000 EUROS de primes

En définitif, nous avons appris plus tard que le système de ventilation était juste en dessous du système nécessaire à l'octroi d'une prime. De plus, les factures ont été fournis par *** plus de 4 mois avec la date figurant sur celles-ci. Nous n'avons donc pas eu droit à un seul centime de primes.

Pourriez-vous m'indiquer quelle est l'attitude à adopter face à *** dans le but éventuellement d'obtenir des dédommagements et d'autre part de les empêcher de promettre aux futurs acheteurs les mêmes avantages (ils continuent à publier sur leur site pour les nouveaux projets ce genre de promesses : http://***)


D'avance merci pour vos conseils

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