Promesse de prime à la signature du compromis par la ****

cedricp · #1 21-04-2011 11:23:08

Bonjour,

J'ai acheté récemment un appartement construit par la société *** à Wemmel. Lors de la signature, le promoteur m'a confirmé oralement que des primes allaient être octroyées par la région bruxelloise pour
1) le système de ventilation
2) la chaudière et les vannes thermostatiques.
On parlait de plus de 5000 EUROS de primes

En définitif, nous avons appris plus tard que le système de ventilation était juste en dessous du système nécessaire à l'octroi d'une prime. De plus, les factures ont été fournis par *** plus de 4 mois avec la date figurant sur celles-ci. Nous n'avons donc pas eu droit à un seul centime de primes.

Pourriez-vous m'indiquer quelle est l'attitude à adopter face à *** dans le but éventuellement d'obtenir des dédommagements et d'autre part de les empêcher de promettre aux futurs acheteurs les mêmes avantages (ils continuent à publier sur leur site pour les nouveaux projets ce genre de promesses : http://***)

D'avance merci pour vos conseils

[edit modérateur: identifications supprimées]
[edit modérateur bis: suppression dans le titre aussi!]

rexou · #2 21-04-2011 14:50:06

cedricp a écrit :

...le promoteur m'a confirmé oralement que des primes allaient être octroyées par la région bruxelloise

O-RA-LE-MENT...

L'attitude à adopter ? La prochaine fois, prenez donc la précaution d'exiger une promesse écrite.

Gof · #3 21-04-2011 15:19:07

Si c'est indiqué dans une publicité, c'est écrit.

S'il s'agit d'une publicité mensongère, on peut recourir à la loi sur la protection du consommateur (loi du 6 avril 2010).

rexou · #4 21-04-2011 15:30:37

Gof a écrit :

Si c'est indiqué dans une publicité, c'est écrit.
S'il s'agit d'une publicité mensongère, on peut recourir à la loi sur la protection du consommateur (loi du 6 avril 2010).

Ah oui, mais à condition que cette pub et les promesses qu'elle contient visent spécifiquement le bien que vous avez acheté... et pour autant qu'il n'existe aucune possibilité d'annulation (par exemple pour le chauffage : plusieurs options...) et aucune restriction contractuelle...

Panchito-9340 · #5 21-04-2011 22:17:58

Le tout est de voir s'ils ont confirmé par écrit qu'en tant que propriétaire du bien en question, vous auriez droit à ces primes (+ montants + codes à renseigner dans votre déclarations d'impôts).

Tous ces "détails" doivent faire patie intégrante de votre contrat d'achat...

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