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#2 Ventes et achats » Signature compromis sans l'autre conjoint » 11-05-2011 05:22:35

hatikva
Réponses : 3

Bonjour,

Mon épouse et moi vivons à l'étranger, nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous souhaitons nous installer prochainement en Belgique.
Dans ce but, je compte faire l'acquisition d'un bien immobilier et l'aménager pendant que mon épouse restera à l'étranger et gérera nos avoirs situés à l'étanger.

Ce bien sera financé avec mes fonds propres, le prêt hypothécaire sera lui remboursé au moyen de mon compte alimenté par mon salaire.

Me serait-il possible de signer seul le compromis de vente ainsi que de demander un prêt hypothécaire auprès de ma banque en l'absence de mon épouse? Peut-on signer seul ce type d' engagement?

Dans le cas contraire, une procuration permettrait-elle d'enreprendre ces démarches? Si oui, existe-t-il une procédure légale régissant ce type de situation?
Serait-il également possible que mon épouse ne se déplace que pour signer l'acte authentique?

Je vous remercie d'avance.

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