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Signature compromis sans l'autre conjoint

hatikva
Pimonaute
Lieu : Rabat
Inscription : 08-05-2011
Messages : 2

Signature compromis sans l'autre conjoint

Bonjour,

Mon épouse et moi vivons à l'étranger, nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous souhaitons nous installer prochainement en Belgique.
Dans ce but, je compte faire l'acquisition d'un bien immobilier et l'aménager pendant que mon épouse restera à l'étranger et gérera nos avoirs situés à l'étanger.

Ce bien sera financé avec mes fonds propres, le prêt hypothécaire sera lui remboursé au moyen de mon compte alimenté par mon salaire.

Me serait-il possible de signer seul le compromis de vente ainsi que de demander un prêt hypothécaire auprès de ma banque en l'absence de mon épouse? Peut-on signer seul ce type d' engagement?

Dans le cas contraire, une procuration permettrait-elle d'enreprendre ces démarches? Si oui, existe-t-il une procédure légale régissant ce type de situation?
Serait-il également possible que mon épouse ne se déplace que pour signer l'acte authentique?

Je vous remercie d'avance.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 918
Site Web

Re : Signature compromis sans l'autre conjoint

Une procuration sous seing privé suffit pour ces démarches et pour le compromis (pas pour l'acte authentique)
Demandez à votre notaire de vous en remettre un projet à faire signer par Madame.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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hatikva
Pimonaute
Lieu : Rabat
Inscription : 08-05-2011
Messages : 2

Re : Signature compromis sans l'autre conjoint

Merci pour votre réponse

cordialement

Hors ligne

Stef001
Pimonaute
Inscription : 31-03-2011
Messages : 11

Re : Signature compromis sans l'autre conjoint

Par contre, pour passer les actes devant le notaire, il vous faudra une procuration faite devant un notaire dans le pays ou réside votre épouse.

Bref, il y a moyen effectivement que votre épouse ne se déplace pas.

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