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#1 Re : Locations et baux » Résiliation bail d'avant 1991 » 06-06-2011 20:41:03

PIM a écrit :

On se demande parfois à quoi sert notre FAQ.... (comme le relève Grmm et qui donne le lien vers la bonne réponse).

J'y cite le cas évoqué ici:

"b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."

Merci pour la réponse, j'ai été sur le FAQ mais dans notre cas, ce qui s'y trouve est-il valable car le contrat date d'avant 1991 et vu que le contrat n'a jamais été enregistré, il paraitrait qu'on dépend des anciennes lois. Est ce vrai?

#2 Locations et baux » Résiliation bail d'avant 1991 » 06-06-2011 20:41:03

Bensim16
Réponses : 9

Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison qui est actuellement louée par une personne depuis 1983 mais je voudrai avoir des informations sur la durée d'un préavis dans ce cas là, le bail est verbal non enregistré et sans date certaine. Je me suis renseigné de mon coté, les avis divergent et la loi n'est pas claire , on me dit souvent 3 mois alors que dans la loi sur les loyers de 2010, il est mit que l'acquereur d'un bien immobilier afin de l'habiter peut mettre fin au contrat de bail et donner un renon immédiat au locataire.

Merci d'avance

Bonne soirée

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