Résiliation bail d'avant 1991

Bensim16 · #1 05-06-2011 19:58:52

Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison qui est actuellement louée par une personne depuis 1983 mais je voudrai avoir des informations sur la durée d'un préavis dans ce cas là, le bail est verbal non enregistré et sans date certaine. Je me suis renseigné de mon coté, les avis divergent et la loi n'est pas claire , on me dit souvent 3 mois alors que dans la loi sur les loyers de 2010, il est mit que l'acquereur d'un bien immobilier afin de l'habiter peut mettre fin au contrat de bail et donner un renon immédiat au locataire.

Merci d'avance

Bonne soirée

Erico · #2 05-06-2011 20:38:31

83 c'est déjà une date plus ou moins certaine lol

renom immédiat, même pour l'habiter vous même, ça ça m'étonnerait fort, mais je laisse les pros réagir

grmff · #3 05-06-2011 21:25:01

Quand on ne sait pas, on retourne à la faq !

Gof · #4 05-06-2011 21:55:33

Deux solutions : soit un congé quasi immédiat, pour l'un des motifs prévus par la loi (occupation personnelle, travaux), ou attendre l'échéance du bail.

Dans le premier cas, il faut respecter le motif, faute de quoi on risque de payer une somme importante. Dans le second, il n'y a rien à payer.

PIM · #5 05-06-2011 22:25:37

On se demande parfois à quoi sert notre FAQ.... (comme le relève Grmm et qui donne le lien vers la bonne réponse).

J'y cite le cas évoqué ici:

"b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."

Bensim16 · #6 06-06-2011 17:45:10

PIM a écrit :

On se demande parfois à quoi sert notre FAQ.... (comme le relève Grmm et qui donne le lien vers la bonne réponse).
J'y cite le cas évoqué ici:
"b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."

Merci pour la réponse, j'ai été sur le FAQ mais dans notre cas, ce qui s'y trouve est-il valable car le contrat date d'avant 1991 et vu que le contrat n'a jamais été enregistré, il paraitrait qu'on dépend des anciennes lois. Est ce vrai?

Erico · #7 06-06-2011 19:02:42

Gof a écrit :

Deux solutions : soit un congé quasi immédiat, pour l'un des motifs prévus par la loi (occupation personnelle, travaux), ou attendre l'échéance du bail.
Dans le premier cas, il faut respecter le motif, faute de quoi on risque de payer une somme importante. Dans le second, il n'y a rien à payer.

faut quand même, ne serait ce que par correction , laisser aux gens le temps de se "retourner" ...

Gof · #8 06-06-2011 19:21:50

Cher Rico, quand je cite un congé quasi immédiat, c'est évidemment moyennant un délai de préavis.

Ceci dit, quant à la date d'entrée en vigueur du bail en question, l'article 16 de la loi de 1991 prévoyait la disposition transitoire suivante :

A défaut de date certaine, les baux écrits à durée indéterminée et les baux verbaux relatifs à la résidence principale du preneur et conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir pris cours le premier jour du mois de l'inscription du preneur au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien loué si cette inscription est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et, en tout cas, au plus tôt à la date du 1er janvier 1987.

Erico · #9 06-06-2011 19:26:49

Et quel serait le délai strict minimum cher Gof ?

PIM · #10 06-06-2011 20:41:03

Rico a écrit :

Et quel serait le délai strict minimum cher Gof ?

extrait de la FAQ:

"b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."

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