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#1 Re : Locations et baux » Non restitution de la garantie locative injuste ? » 02-07-2011 06:33:04

Iza

Ok. Je n'avais pas pris en compte le préavis : c'était la première fois de ma vie que je louais. Les termes d'un bail peuvent sembler compliqués quand on a pas l'habitude  yikes

Cela dit, je trouve la décision de mon ex-proprio "abusive" dans le sens où il n'a rien perdu dans l'affaire (argent, loyers, locataire...) Il n'a pas vraiment fait preuve de souplesse ! J'ai essayé de négocier un mois d'indemnité au lieu de deux mais il a refusé.

Merci d'avoir répondu

#2 Re : Locations et baux » Non restitution de la garantie locative injuste ? » 02-07-2011 06:33:04

Iza

La fin de bail prend effet à partir de quand ? Est-ce la date de départ citée dans le renom ou la fin du préavis qui clôture le bail ?

Est-on vraiment obligé de respecter le préavis indiqué dans le bail ? Est-ce légal de faire appliquer le préavis après le renom ?

PS: à l'heure actuelle, pas mal de propriétaires menacent de refuser la location si l'on accepte pas de régler plus de 2 mois de caution à verser sur leur compte !

#3 Re : Locations et baux » Non restitution de la garantie locative injuste ? » 02-07-2011 06:33:04

Iza

J'ai envoyé, par recommandé, le renom fin mars dans lequel j'annonçais mon départ le 15 avril (le bail débutant le 15 aout 2010)... Je n'ai donc pas respecter le préavis de 3 mois précisé dans le contrat. Ensuite j'ai continué à payer le loyer jusqu'au 15 juin. L'appartement est reloué à partir du 1er juillet.

La clause concernant le départ anticipé indique 3 à 6 mois d'indemnité, sauf si je trouve un remplaçant rapidement (ce qui n'a pas été le cas avant juillet). Le propriétaire m'a réclamé 2 mois d'indemnités.

La fin de bail prend effet à partir de quand ? Est-ce la date de départ citée dans le renom ou la fin du préavis qui clôture le bail ?

J'ai lu dans la législation que le renom est unilatéral et que le bail prend fin à partir de la date de départ précisée dans le courrier....

Du 15 avril au 15 juin, j'ai réglé 2 loyers alors que je n'étais plus là. Ne sont-ils pas considérés comme indemnités ? Serait-ce à cause du préavis non respecté? Pour le proprio, le préavis prend fin en juin et donc les loyers payés jusque là ne font pas office d'indemnités.

Merci pour vos infos

#4 Locations et baux » Non restitution de la garantie locative injuste ? » 02-07-2011 06:33:04

Iza
Réponses : 14

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si mon ex-proprétaire est en tort ou pas concernant la non-restitution de ma caution.

J'avais signé un bail de 3 ans. Cependant, j'ai décidé de quitter l'appartement après 8 mois de location. J'ai donc envoyé au propriétaire un renom avec pour date de départ le 15 avril. Selon les termes du bail, je devais régler une indemnité (de départ anticipé) de 2 mois de loyer.

Or, le propriétaire m'annonce ne pas vouloir me rembourser la caution qui équivaut à 3 mois de loyer et qui se trouve sur un compte à lui ! La raison est que celui-ci veut en déduire les 2 mois d'indemnité de départ en plus de quelques frais (charges, annonces de location...). Selon lui, mon bail se termine fin juin/début juillet, à partir de la reprise de l'appart par le nouveau locataire.

Pourtant, je lui ai versé 2 mois de loyer pendant lesquels je n'occupais plus l'appart (mai & juin) vu que j'ai quitté les lieux début avril, et lors de l'état des lieux l'appart a été rendu en parfait état.

Est-ce légal ? Quand mon bail prend fin exactement ?

Merci de votre réponse.

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