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Non restitution de la garantie locative injuste ?

Iza
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-06-2011
Messages : 4

Non restitution de la garantie locative injuste ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si mon ex-proprétaire est en tort ou pas concernant la non-restitution de ma caution.

J'avais signé un bail de 3 ans. Cependant, j'ai décidé de quitter l'appartement après 8 mois de location. J'ai donc envoyé au propriétaire un renom avec pour date de départ le 15 avril. Selon les termes du bail, je devais régler une indemnité (de départ anticipé) de 2 mois de loyer.

Or, le propriétaire m'annonce ne pas vouloir me rembourser la caution qui équivaut à 3 mois de loyer et qui se trouve sur un compte à lui ! La raison est que celui-ci veut en déduire les 2 mois d'indemnité de départ en plus de quelques frais (charges, annonces de location...). Selon lui, mon bail se termine fin juin/début juillet, à partir de la reprise de l'appart par le nouveau locataire.

Pourtant, je lui ai versé 2 mois de loyer pendant lesquels je n'occupais plus l'appart (mai & juin) vu que j'ai quitté les lieux début avril, et lors de l'état des lieux l'appart a été rendu en parfait état.

Est-ce légal ? Quand mon bail prend fin exactement ?

Merci de votre réponse.


Isa

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 303
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Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

A priori, un bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance de 3 ans, sauf clause particulière, comme c'est votre cas apparemment.

Il ne faut pas confondre "préavis" et "indemnité".

Préavis = durée minimale "pour prévenir": en général 3 ou 6 mois.
indemnité = pénalité car on résilie anticipativement

Il faut donc voir la date de votre courrier annonçant votre départ, sa date de prise d'effet (= au plus tôt: le premier du mois qui suit), la durée contractuelle de préavis.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 726

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

Normalement un bail de 3 ans ne peut être résilié.
Quelle est la clause exacte de votre contrat concernant un départ anticipé?


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Iza
Pimonaute
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Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

J'ai envoyé, par recommandé, le renom fin mars dans lequel j'annonçais mon départ le 15 avril (le bail débutant le 15 aout 2010)... Je n'ai donc pas respecter le préavis de 3 mois précisé dans le contrat. Ensuite j'ai continué à payer le loyer jusqu'au 15 juin. L'appartement est reloué à partir du 1er juillet.

La clause concernant le départ anticipé indique 3 à 6 mois d'indemnité, sauf si je trouve un remplaçant rapidement (ce qui n'a pas été le cas avant juillet). Le propriétaire m'a réclamé 2 mois d'indemnités.

La fin de bail prend effet à partir de quand ? Est-ce la date de départ citée dans le renom ou la fin du préavis qui clôture le bail ?

J'ai lu dans la législation que le renom est unilatéral et que le bail prend fin à partir de la date de départ précisée dans le courrier....

Du 15 avril au 15 juin, j'ai réglé 2 loyers alors que je n'étais plus là. Ne sont-ils pas considérés comme indemnités ? Serait-ce à cause du préavis non respecté? Pour le proprio, le préavis prend fin en juin et donc les loyers payés jusque là ne font pas office d'indemnités.

Merci pour vos infos


Isa

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
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Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

le préavis aurait du être de 3 mois

soit si je calcule bien, courrier envoyé fin mars, prise d'effet du préavis le 1 er avril et fin du préavis 30 juin

soit avril mai et juin  et vous ne pouviez quitter les lieux avant fin juin  et donc bien sûr il fallait payer ces 3 mois, que vous y habitiez ou non...

puis il demande, à raison , paiement d'une indemnité de deux mois

donc ça fait 5 mois au total

+ éventuels dégâts

mais le proprio si il avait mis la garantie sur son compte est en tort , mais vous aussi pour l'avoir laissé faire


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Iza
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-06-2011
Messages : 4

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

La fin de bail prend effet à partir de quand ? Est-ce la date de départ citée dans le renom ou la fin du préavis qui clôture le bail ?

Est-on vraiment obligé de respecter le préavis indiqué dans le bail ? Est-ce légal de faire appliquer le préavis après le renom ?

PS: à l'heure actuelle, pas mal de propriétaires menacent de refuser la location si l'on accepte pas de régler plus de 2 mois de caution à verser sur leur compte !


Isa

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

Iza a écrit :

La fin de bail prend effet à partir de quand ? Est-ce la date de départ citée dans le renom ou la fin du préavis qui clôture le bail ?

La fin du bail est à la fin du préavis mais ce n'est pas parce que vous donnez une date que c'est celle-là qui est bonne. Si dans le bail, il est stipulé que le préavis est de 3 mois par ex, et bien le bail prend fin le 30 juin ou le 15 juillet (selon l'inteprétation de l'échéance annuelle) dans votre cas. L'indemnité est en plus!


Coch'
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

Iza a écrit :

La fin de bail prend effet à partir de quand ? Est-ce la date de départ citée dans le renom ou la fin du préavis qui clôture le bail ?

Est-on vraiment obligé de respecter le préavis indiqué dans le bail ? Est-ce légal de faire appliquer le préavis après le renom ?

PS: à l'heure actuelle, pas mal de propriétaires menacent de refuser la location si l'on accepte pas de régler plus de 2 mois de caution à verser sur leur compte !


BIEN SUR QU ON EST OBLIGE DE RESPECTER UN PREAVIS

IL EST TOUT A FAIT NORMAL ET LOGIQUE DE RESPECTER UN CONTRAT SIGNE  SI CE DERNIER EST LEGAL........et avant de signer un contrat on réfléchit....car on s'engage....la vie c'est avoir des droits et DES DEVOIRS !

vous aviez un préavis à respecter, vous ne l'avez pas fait.....vous ètes en tort à 200 %


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Iza
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Messages : 4

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

Ok. Je n'avais pas pris en compte le préavis : c'était la première fois de ma vie que je louais. Les termes d'un bail peuvent sembler compliqués quand on a pas l'habitude  yikes

Cela dit, je trouve la décision de mon ex-proprio "abusive" dans le sens où il n'a rien perdu dans l'affaire (argent, loyers, locataire...) Il n'a pas vraiment fait preuve de souplesse ! J'ai essayé de négocier un mois d'indemnité au lieu de deux mais il a refusé.

Merci d'avoir répondu


Isa

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

ben oui , mais un départ anticipé cause problème au proprio vous savez

tracas, perte de temps, etc......donc il est logique de demander une indemnité.....2  mois ce n'est pas exagéré

de plus vous admettez ne pas avoir respecté le préavis convenu...donc...


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

Rico a écrit :

ben oui , mais un départ anticipé cause problème au proprio vous savez

tracas, perte de temps, etc......donc il est logique de demander une indemnité.....2  mois ce n'est pas exagéré

de plus vous admettez ne pas avoir respecté le préavis convenu...donc...

Deux mois d'indemnité pour rupture anticipée, c'est en dessous de ce qui est le plus fréquemment demandé, à savoir 3 mois. Parfois, on demande même 6 mois. Et à défaut d'une mention autorisant sous conditions cette rupture, le bail doit être mené à son terme.

Comme déjà très clairement expliqué, le préavis est indépendant de l'indemnité. Et 3 mois de préavis sont la norme.

La date à laquelle vous quittez l'appartement est sans influence. Votre propriétaire fait un calcul correct en comptant 3 mois de préavis (que vous occupiez les lieux ou non, mais vous pouvez négocier éventuellement une réduction d'un mois en remettant les clés deux mois avant l'expiration du préavis) Et il ajoute à bon droit 2 mois d'indemnité pour rupture.

Ce n'est ni injuste ni abusif.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

rexou  pour obtenir six mois, même kan c'est prévu dans le bail, bonne chance hein  !    hmm


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

Iza

les affaires sont les affaires...désolé

vous quand vous avez décidé de partir après 8 mois, vous ne vous ètes pas trop préoccupée des problèmes que ça allait causer à votre proprio....ça vous arrangeait de partir, vous ètes partie
bref vous n'avez " vu " que votre situation

lui voit aussi sa situation.....on ne peut le lui reprocher...


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

Rico a écrit :

rexou  pour obtenir six mois, même kan c'est prévu dans le bail, bonne chance hein  !    hmm

Je sais, Rico. Perso, j'indique presque toujours 6 mois d'indemnité...
Et quand le locataire me dit qu'il veut partir, je transige à deux ou trois mois.

Dernièrement, j'ai demandé 3 mois, mais en acceptant de raccourcir le préavis à la période de vacuité réelle (soit un mois). J'attends la régularisation finale... et le locataire est motivé (enfin j'espère) car il sait qu'en cas de procédure, je suis en droit de réclamer 6 mois. Et aucun avocat ne lui garantira le refus du juge de les accorder... J'ai aussi demandé 6 mois... mais pour un bail de bureau; avec administrateur de la société personnellement responsable.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Non restitution de la garantie locative injuste ?

je n'ai eu à "subir" des résiliations anticipées que pour des loc commerciales

la première fois, la jeune femme ne fichait rien, son commerce n'aurais jamais su "marcher"....après un an, elle a voulu partir...j'ai accepté et ai trouvé de suite quelqu'un, donc pas de vide locatif...les six mois j'ai pas demandé car le père avait un job important dans une administration qui peut vachement ennuyer le monde si elle veut....donc j'avais pas trop le choix

la seconde fois, idem, jeune femme qui ne fichait pas grand chose et qui a aussi voulu partir après un an...là j'ai réclamé les 6 mois et elle me les a payé sans discuter....

troisième fois, c'était une loc qui me louait deux surfaces, avec baux séparés....départ après 3 ans 1/2.....( + non remise en étât etc, etc )....j'ai réclamé 6 mois d'indemnité pour chaque surface ( logique non ? )....elle a pas voulu, donc juge de paix, qui m'a accordé ( après un an et demi de procédure )  2 mois pour une et 3 pour l'autre et qui l'a aussi condamnée à payer le vide locatif, de 2 semaines pour l'une et de 2 mois 1/2 pour l'autre...et l'affaire est toujours en cours pour la non remise en état ( frais de plus ou moins 20.000 euros )

actuellement je n'ai que des bons ( voire très bons loc ) à qui je ne demanderais certainement pas 6 mois en cas de résiliation anticipée


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