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#1 Re : Locations et baux » Fin de bail d'un an » 02-08-2011 18:57:42
Désolé... je recommence
Pour ne pas renouveler votre bail vous devez envoyer un renon trois mois avant son expiration, soit au plus tard fin juillet. Si vous l'avez fait, pas de problème.
Si vous envoyez ce renon en aout, vous donnez votre préavis dans la seconde année d'un bail de 9 ans. Votre propriétaire peut donc légalement vous demander deux mois d'indemnités.
D'où la question : quand avez-vous envoyé votre renon ?
Ah, l'enregistrement et le mode de dépôt de la garantie sont sans incidence.
En fait, le bail a été signé le 13/09/2011 et la caution versée ce même jour.
Quant au renom, je l envois demain 
N'est-ce pas obligatoire de verser la garantie locative sur un compte bancaire ? C'est ce que j'ai lu sur différents textes de loi ....
Merci pour vos réponses
#2 Re : Locations et baux » Fin de bail d'un an » 02-08-2011 18:57:42
analyse a écrit : Bonsoir à tous,
J'ai signé un bail d'un an renouvelable tacitement prenant cours le 1/11/2010.
Il n'est mentionné nulle part un quelconque dédit lors de la fin de ce bail.
Je viens d'obtenir un logement social libre dès le 1/09/2011. J'ai averti mon propriétaire actuel en lui disant que j'honorerais mon loyer jusqu'au 1/11/2011. Ce bail n'est pas enregistré et la garantie locative de 2 mois n'a pas été placée sur un compte. A l'heure actuelle, ce cher Monsieur veut garder la moitié de ma garantie locative, soit un mois de loyer, en tant que dédit.... Est-ce légal ?
Où puis-je trouver les textes de loi relatifs aux baux d'un an ???
D'avance je vous remercie
Oups ! Une petite erreur d'envoi Rexou 
#3 Locations et baux » Fin de bail d'un an » 02-08-2011 18:57:42
- analyse
- Réponses : 4
Bonsoir à tous,
J'ai signé un bail d'un an renouvelable tacitement prenant cours le 1/11/2010.
Il n'est mentionné nulle part un quelconque dédit lors de la fin de ce bail.
Je viens d'obtenir un logement social libre dès le 1/09/2011. J'ai averti mon propriétaire actuel en lui disant que j'honorerais mon loyer jusqu'au 1/11/2011. Ce bail n'est pas enregistré et la garantie locative de 2 mois n'a pas été placée sur un compte. A l'heure actuelle, ce cher Monsieur veut garder la moitié de ma garantie locative, soit un mois de loyer, en tant que dédit .... Est-ce légal ?
Où puis-je trouver les textes de loi relatifs aux baux d'un an ???
D'avance je vous remercie
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