Fin de bail d'un an

analyse · #1 02-08-2011 16:41:53

Bonsoir à tous,
J'ai signé un bail d'un an renouvelable tacitement prenant cours le 1/11/2010.
Il n'est mentionné nulle part un quelconque dédit lors de la fin de ce bail.
Je viens d'obtenir un logement social libre dès le 1/09/2011. J'ai averti mon propriétaire actuel en lui disant que j'honorerais mon loyer jusqu'au 1/11/2011. Ce bail n'est pas enregistré et la garantie locative de 2 mois n'a pas été placée sur un compte. A l'heure actuelle, ce cher Monsieur veut garder la moitié de ma garantie locative, soit un mois de loyer, en tant que dédit yikes .... Est-ce légal ?
Où puis-je trouver les textes de loi relatifs aux baux d'un an ???
D'avance je vous remercie lol

analyse · #2 02-08-2011 17:01:08

rexou a écrit :

analyse a écrit : Bonsoir à tous,
J'ai signé un bail d'un an renouvelable tacitement prenant cours le 1/11/2010.
Il n'est mentionné nulle part un quelconque dédit lors de la fin de ce bail.
Je viens d'obtenir un logement social libre dès le 1/09/2011. J'ai averti mon propriétaire actuel en lui disant que j'honorerais mon loyer jusqu'au 1/11/2011. Ce bail n'est pas enregistré et la garantie locative de 2 mois n'a pas été placée sur un compte. A l'heure actuelle, ce cher Monsieur veut garder la moitié de ma garantie locative, soit un mois de loyer, en tant que dédit .... Est-ce légal ?
Où puis-je trouver les textes de loi relatifs aux baux d'un an ???
D'avance je vous remercie

Oups ! Une petite erreur d'envoi Rexou lol

rexou · #3 02-08-2011 17:06:05

Désolé... je recommence smile

Pour ne pas renouveler votre bail vous devez envoyer un renon trois mois avant son expiration, soit au plus tard fin juillet. Si vous l'avez fait, pas de problème.

Si vous envoyez ce renon en aout, vous donnez votre préavis dans la seconde année d'un bail de 9 ans. Votre propriétaire peut donc légalement vous demander deux mois d'indemnités.

D'où la question : quand avez-vous envoyé votre renon ?

Ah, l'enregistrement et le mode de dépôt de la garantie sont sans incidence.

analyse · #4 02-08-2011 17:10:25

rexou a écrit :

Désolé... je recommence
Pour ne pas renouveler votre bail vous devez envoyer un renon trois mois avant son expiration, soit au plus tard fin juillet. Si vous l'avez fait, pas de problème.
Si vous envoyez ce renon en aout, vous donnez votre préavis dans la seconde année d'un bail de 9 ans. Votre propriétaire peut donc légalement vous demander deux mois d'indemnités.
D'où la question : quand avez-vous envoyé votre renon ?
Ah, l'enregistrement et le mode de dépôt de la garantie sont sans incidence.

En fait, le bail a été signé le 13/09/2011 et la caution versée ce même jour.
Quant au renom, je l envois demain hmm
N'est-ce pas obligatoire de verser la garantie locative sur un compte bancaire ? C'est ce que j'ai lu sur différents textes de loi .... hmm
Merci pour vos réponses

rexou · #5 02-08-2011 18:57:42

Oui, il est obligatoire de verser la garantie sur un compte bloqué au nom du locataire... si le bail concerne une résidence principale. J'ai dit que c'est sans incidence, parce que vous êtes en tord au même titre que votre bailleur. Vous avez accepté ce mode de paiement. Si vous allez en justice, vous aurez peut être droit aux intérêts qu'aurait pu rapporter cette somme... soit si peu si peu...

Par contre, si vous envoyez votre renon en aout le préavis démarre début septembre. Soit un mois trop tard pour l'échéance de votre bail d'un an. La date de signature du bail (en 2010 plutôt, non ?) est sans importance. Il faut tenir compte de la prise d'effet, soit début novembre. Stricto sensu, vous remettez donc votre préavis dans la seconde année d'un bail de 9 ans... soit deux mois d'indemnité. Sauf encore si votre bail d'un an se reconduit pour un an... ce qui serait encre plus à votre désavantage

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