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Bon je "gagne" quand même un mois c' déjà ça j'ai donc bien fait de demander !! Encore merci !
Donc il est parfaitement dans son droit ?
Un grand merci pour votre réponse !
Le calcul effectué est le suivant : loyer de base*nouvel indice / indice de base. Je pense qu'il est exact c'est juste les 10 mois d'arriéré qui m'embêtent et le fait qu'il ne respecte pas la date d'anniversaire du bail...
Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire peut-il envoyé un courrier annonçant l'indexation du loyer ( selon la formule classique) et réclamer 10 mois d'arriérés ? De plus, si le loyer entre en vigueur disons le 01er octobre, peut-il réclamer des arriérés à partir du 1er septembre ( c'est pas à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ? ). Pourriez-vous svp me dire quelle base juridique appuie votre réponse (ceci afin de pouvoir la présenter au propriétaire ?).
Merci beaucoup pour vos réponses rapides !!
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