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#1 Re : Locations et baux » Arriéré d'indexation du loyer » 25-08-2011 14:55:42

Sar

Bon je "gagne" quand même un mois c' déjà ça j'ai donc bien fait de demander !! Encore merci !

#3 Re : Locations et baux » Arriéré d'indexation du loyer » 25-08-2011 14:55:42

Sar

Un grand merci pour votre réponse !

Le calcul effectué est le suivant : loyer de base*nouvel indice / indice de base. Je pense qu'il est exact c'est juste les 10 mois d'arriéré qui m'embêtent et le fait qu'il ne respecte pas la date d'anniversaire du bail...

#4 Locations et baux » Arriéré d'indexation du loyer » 25-08-2011 14:55:42

Sar
Réponses : 15

Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire peut-il envoyé un courrier annonçant l'indexation du loyer ( selon la formule classique) et réclamer 10 mois d'arriérés ? De plus, si le loyer entre en vigueur disons le 01er octobre, peut-il réclamer des arriérés à partir du 1er septembre ( c'est pas à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ? ). Pourriez-vous svp me dire quelle base juridique appuie votre réponse (ceci afin de pouvoir la présenter au propriétaire ?).

Merci beaucoup pour vos réponses rapides !!

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