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    Arriéré d'indexation du loyer

    Sar
    Pimonaute
    Inscription : 24-08-2011
    Messages : 4

    Arriéré d'indexation du loyer

    Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire peut-il envoyé un courrier annonçant l'indexation du loyer ( selon la formule classique) et réclamer 10 mois d'arriérés ? De plus, si le loyer entre en vigueur disons le 01er octobre, peut-il réclamer des arriérés à partir du 1er septembre ( c'est pas à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ? ). Pourriez-vous svp me dire quelle base juridique appuie votre réponse (ceci afin de pouvoir la présenter au propriétaire ?).

    Merci beaucoup pour vos réponses rapides !!

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 887

    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Je crois que le loyer est indexable de la même manière que pour un bail résidentiel :
    - à la date anniversaire du bail
    - avec possibilité, si demande tardive, de rétroactivité de trois mois maximum. (Donc, pas dix!)
    - sur base de l'index du dernier anniversaire du bail

    Par contre, je pense qu'il n'est pas obligatoire de se référer à l'indice santé mais à l'index normal. Voir le bail à ce sujet...


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 887

    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Les bases juridiques exactes, je laisse la parole aux experts...

    A votre place, j'effectuerais le calcul et s'il est exact, un courrier simple au proprio : Bien reçu votre demande d'indexation. Le prochain loyer sera adapté à l'index. Je ne peux donner suite à votre demande de régularisation des 10 mois précédents, ceci n'étant pas conforme à la loi.

    Après tout, s'il veut trois mois, qu'il s'informe et les demande...
    Je ne serais pas surpris que le calcul de l'indexation soit erroné... à voir et à rectifier si erreur en votre défaveur.


    rexou

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    Sar
    Pimonaute
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    Messages : 4

    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Un grand merci pour votre réponse !

    Le calcul effectué est le suivant : loyer de base*nouvel indice / indice de base. Je pense qu'il est exact c'est juste les 10 mois d'arriéré qui m'embêtent et le fait qu'il ne respecte pas la date d'anniversaire du bail...

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    PIM
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Puisqu'apparemment il s'agit ici d'un bail commercial, les restrictions légales spécifiques aux baux de résidence principale ne sont pas d'application.

    Le loyer d'un bail commercial peut être adapté à l'indice-santé, une fois par an, à la date anniversaire du bail, pour autant que ce soit prévu par écrit.

    Pour le passé, la prescription est d'un an.

    Je ne partage donc pas l'analyse de Rexou.


    Erik DECKERS
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    rexou
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Loyer de base = loyer hors charges à l'indice du mois qui précède la signature du bail.

    Nouvel indice = ce même loyer à l'indice au mois du dernier anniversaire du bail.


    rexou

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    rexou
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    PIM a écrit :

    Pour le passé, la prescription est d'un an.

    J'ignorais ce détail...


    rexou

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    Sar
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Donc il est parfaitement dans son droit ?

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    rexou
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Sar a écrit :

    Donc il est parfaitement dans son droit ?

    Malheureusement oui.
    PIM a surement raison et je n'avais pas pris en compte le paramètre "commercial" que j'ignorais;


    rexou

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    PIM
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Sar a écrit :

    Donc il est parfaitement dans son droit ?

    A mon avis, oui (sauf date anniversaire) et pour autant que l'indice utilisé soit l'indice-santé et que l'indexation soit prévue au bail (commercial).


    Erik DECKERS
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    Sar
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Bon je "gagne" quand même un mois c' déjà ça j'ai donc bien fait de demander !! Encore merci !

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    rexou
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    @ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail-  l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?


    rexou

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    PIM
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    rexou a écrit :

    @ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail-  l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?

    L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé


    Erik DECKERS
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    rexou
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    PIM a écrit :

    rexou a écrit : @ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail-  l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?

    L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé

    En relisant un bail, je cite : "L'indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation"

    Je ne sais pas si la législation impose l'indice santé pour un bail non résidentiel...


    rexou

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    PIM
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Le calcul de l'indexation du loyer est réglementé par les dispositions légales contenues à Article 1728bis du Code civil. Selon cet article, l'indexation du loyer repose sur l'utilisation d'indices des prix à la consommation et, depuis le 1er janvier 1994, il est obligatoire d'utiliser un indice calculé et nommé à cet effet (communément appelé l'indice "santé").
    C'est applicable pour tous les types de baux.


    Erik DECKERS
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    rexou
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    Re : Arriéré d'indexation du loyer

    Merci de combler mon ignorance au puits de votre science ! smile


    rexou

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