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Arriéré d'indexation du loyer
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- Sar
- Pimonaute
Arriéré d'indexation du loyer
Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire peut-il envoyé un courrier annonçant l'indexation du loyer ( selon la formule classique) et réclamer 10 mois d'arriérés ? De plus, si le loyer entre en vigueur disons le 01er octobre, peut-il réclamer des arriérés à partir du 1er septembre ( c'est pas à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ? ). Pourriez-vous svp me dire quelle base juridique appuie votre réponse (ceci afin de pouvoir la présenter au propriétaire ?).
Merci beaucoup pour vos réponses rapides !!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Je crois que le loyer est indexable de la même manière que pour un bail résidentiel :
- à la date anniversaire du bail
- avec possibilité, si demande tardive, de rétroactivité de trois mois maximum. (Donc, pas dix!)
- sur base de l'index du dernier anniversaire du bail
Par contre, je pense qu'il n'est pas obligatoire de se référer à l'indice santé mais à l'index normal. Voir le bail à ce sujet...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Les bases juridiques exactes, je laisse la parole aux experts...
A votre place, j'effectuerais le calcul et s'il est exact, un courrier simple au proprio : Bien reçu votre demande d'indexation. Le prochain loyer sera adapté à l'index. Je ne peux donner suite à votre demande de régularisation des 10 mois précédents, ceci n'étant pas conforme à la loi.
Après tout, s'il veut trois mois, qu'il s'informe et les demande...
Je ne serais pas surpris que le calcul de l'indexation soit erroné... à voir et à rectifier si erreur en votre défaveur.
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- Sar
- Pimonaute
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Un grand merci pour votre réponse !
Le calcul effectué est le suivant : loyer de base*nouvel indice / indice de base. Je pense qu'il est exact c'est juste les 10 mois d'arriéré qui m'embêtent et le fait qu'il ne respecte pas la date d'anniversaire du bail...
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Re : Arriéré d'indexation du loyer
Puisqu'apparemment il s'agit ici d'un bail commercial, les restrictions légales spécifiques aux baux de résidence principale ne sont pas d'application.
Le loyer d'un bail commercial peut être adapté à l'indice-santé, une fois par an, à la date anniversaire du bail, pour autant que ce soit prévu par écrit.
Pour le passé, la prescription est d'un an.
Je ne partage donc pas l'analyse de Rexou.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Loyer de base = loyer hors charges à l'indice du mois qui précède la signature du bail.
Nouvel indice = ce même loyer à l'indice au mois du dernier anniversaire du bail.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Pour le passé, la prescription est d'un an.
J'ignorais ce détail...
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- Sar
- Pimonaute
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Donc il est parfaitement dans son droit ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Donc il est parfaitement dans son droit ?
Malheureusement oui.
PIM a surement raison et je n'avais pas pris en compte le paramètre "commercial" que j'ignorais;
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- Sar
- Pimonaute
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Bon je "gagne" quand même un mois c' déjà ça j'ai donc bien fait de demander !! Encore merci !
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
@ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail- l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?
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Re : Arriéré d'indexation du loyer
@ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail- l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?
L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
rexou a écrit : @ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail- l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?
L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé
En relisant un bail, je cite : "L'indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation"
Je ne sais pas si la législation impose l'indice santé pour un bail non résidentiel...
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Re : Arriéré d'indexation du loyer
Le calcul de l'indexation du loyer est réglementé par les dispositions légales contenues à Article 1728bis du Code civil. Selon cet article, l'indexation du loyer repose sur l'utilisation d'indices des prix à la consommation et, depuis le 1er janvier 1994, il est obligatoire d'utiliser un indice calculé et nommé à cet effet (communément appelé l'indice "santé").
C'est applicable pour tous les types de baux.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Arriéré d'indexation du loyer
Merci de combler mon ignorance au puits de votre science ! 
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