[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Arriéré d'indexation du loyer

Sar
Pimonaute
Inscription : 25-08-2011
Messages : 4

Arriéré d'indexation du loyer

Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire peut-il envoyé un courrier annonçant l'indexation du loyer ( selon la formule classique) et réclamer 10 mois d'arriérés ? De plus, si le loyer entre en vigueur disons le 01er octobre, peut-il réclamer des arriérés à partir du 1er septembre ( c'est pas à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ? ). Pourriez-vous svp me dire quelle base juridique appuie votre réponse (ceci afin de pouvoir la présenter au propriétaire ?).

Merci beaucoup pour vos réponses rapides !!

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Je crois que le loyer est indexable de la même manière que pour un bail résidentiel :
- à la date anniversaire du bail
- avec possibilité, si demande tardive, de rétroactivité de trois mois maximum. (Donc, pas dix!)
- sur base de l'index du dernier anniversaire du bail

Par contre, je pense qu'il n'est pas obligatoire de se référer à l'indice santé mais à l'index normal. Voir le bail à ce sujet...


rexou

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Les bases juridiques exactes, je laisse la parole aux experts...

A votre place, j'effectuerais le calcul et s'il est exact, un courrier simple au proprio : Bien reçu votre demande d'indexation. Le prochain loyer sera adapté à l'index. Je ne peux donner suite à votre demande de régularisation des 10 mois précédents, ceci n'étant pas conforme à la loi.

Après tout, s'il veut trois mois, qu'il s'informe et les demande...
Je ne serais pas surpris que le calcul de l'indexation soit erroné... à voir et à rectifier si erreur en votre défaveur.


rexou

Hors ligne

Sar
Pimonaute
Inscription : 25-08-2011
Messages : 4

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Un grand merci pour votre réponse !

Le calcul effectué est le suivant : loyer de base*nouvel indice / indice de base. Je pense qu'il est exact c'est juste les 10 mois d'arriéré qui m'embêtent et le fait qu'il ne respecte pas la date d'anniversaire du bail...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 648
Site Web

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Puisqu'apparemment il s'agit ici d'un bail commercial, les restrictions légales spécifiques aux baux de résidence principale ne sont pas d'application.

Le loyer d'un bail commercial peut être adapté à l'indice-santé, une fois par an, à la date anniversaire du bail, pour autant que ce soit prévu par écrit.

Pour le passé, la prescription est d'un an.

Je ne partage donc pas l'analyse de Rexou.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Loyer de base = loyer hors charges à l'indice du mois qui précède la signature du bail.

Nouvel indice = ce même loyer à l'indice au mois du dernier anniversaire du bail.


rexou

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

PIM a écrit :

Pour le passé, la prescription est d'un an.

J'ignorais ce détail...


rexou

Hors ligne

Sar
Pimonaute
Inscription : 25-08-2011
Messages : 4

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Donc il est parfaitement dans son droit ?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Sar a écrit :

Donc il est parfaitement dans son droit ?

Malheureusement oui.
PIM a surement raison et je n'avais pas pris en compte le paramètre "commercial" que j'ignorais;


rexou

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 648
Site Web

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Sar a écrit :

Donc il est parfaitement dans son droit ?

A mon avis, oui (sauf date anniversaire) et pour autant que l'indice utilisé soit l'indice-santé et que l'indexation soit prévue au bail (commercial).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Sar
Pimonaute
Inscription : 25-08-2011
Messages : 4

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Bon je "gagne" quand même un mois c' déjà ça j'ai donc bien fait de demander !! Encore merci !

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

@ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail-  l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?


rexou

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 648
Site Web

Re : Arriéré d'indexation du loyer

rexou a écrit :

@ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail-  l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?

L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

PIM a écrit :

rexou a écrit : @ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail-  l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?

L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé

En relisant un bail, je cite : "L'indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation"

Je ne sais pas si la législation impose l'indice santé pour un bail non résidentiel...


rexou

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 648
Site Web

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Le calcul de l'indexation du loyer est réglementé par les dispositions légales contenues à Article 1728bis du Code civil. Selon cet article, l'indexation du loyer repose sur l'utilisation d'indices des prix à la consommation et, depuis le 1er janvier 1994, il est obligatoire d'utiliser un indice calculé et nommé à cet effet (communément appelé l'indice "santé").
C'est applicable pour tous les types de baux.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Arriéré d'indexation du loyer

Merci de combler mon ignorance au puits de votre science ! smile


rexou

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 2 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    sit ante. eget Aliquam at elementum elit. elit. dolor id massa