forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1
C'était un 3-6-9
Bonjour,
Je suis locataire depuis juin 2002 d'un appartement d'un loyer de 562 eur.
En août 2005, un nouveau contrat de bail a été signé, car le propriétaire a fait donnation de l'appartement à sa fille. Depuis juin 2002, le loyer n'a jamais été indexé.
Le propriétaire veut maintenant indexer le loyer, sur base de l'indice santé de juin 2002. Peut-il le faire ? Ou doit-il prendre l'indice santé de juillet 2005 pour son calcul, comme je le pense ? Le bail n'a pas été enregistré.
Merci d'avance.
Pages : 1