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#2 Locations et baux » indexation, mais jusque quand ? » 17-09-2011 09:14:01

pilou2901
Réponses : 4

Bonjour,

Je suis locataire depuis juin 2002 d'un appartement d'un loyer de 562 eur.
En août 2005, un nouveau contrat de bail a été signé, car le propriétaire a fait donnation de l'appartement à sa fille. Depuis juin 2002, le loyer n'a jamais été indexé.
Le propriétaire veut maintenant indexer le loyer, sur base de l'indice santé de juin 2002. Peut-il le faire ? Ou doit-il prendre l'indice santé de juillet 2005 pour son calcul, comme je le pense ? Le bail n'a pas été enregistré.
Merci d'avance.

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