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indexation, mais jusque quand ?

pilou2901
Pimonaute
Inscription : 10-09-2011
Messages : 2

indexation, mais jusque quand ?

Bonjour,

Je suis locataire depuis juin 2002 d'un appartement d'un loyer de 562 eur.
En août 2005, un nouveau contrat de bail a été signé, car le propriétaire a fait donnation de l'appartement à sa fille. Depuis juin 2002, le loyer n'a jamais été indexé.
Le propriétaire veut maintenant indexer le loyer, sur base de l'indice santé de juin 2002. Peut-il le faire ? Ou doit-il prendre l'indice santé de juillet 2005 pour son calcul, comme je le pense ? Le bail n'a pas été enregistré.
Merci d'avance.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : indexation, mais jusque quand ?

ben pour moi, c le nouveau contrat qui prévaut
et dans ce  contrat il doit y avoir une clause explicite concernant l'indexation avec index de base qui sera pris en compte


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 501
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Re : indexation, mais jusque quand ?

Quelle était la durée du bail initial ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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pilou2901
Pimonaute
Inscription : 10-09-2011
Messages : 2

Re : indexation, mais jusque quand ?

C'était un 3-6-9

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 011
Site Web

Re : indexation, mais jusque quand ?

Si un nouveau contrat existe, le locataire a toutes les raisons du monde de considérer que c'est celui-là qui est bon pour l'indexation...

(et il aurait eu toutes les raison du monde de considérer que c'était l'ancien si le proprio lui avait demandé des indemnités s'il avait voulu quitté en 2006!)

Faire un nouveau contrat alors qu'il en existe un ancien et que ce dernier continue potentiellement ses effets est toujours dangereux en cas de loi impérative qui protège le locataire...


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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