indexation, mais jusque quand ?

pilou2901 · #1 10-09-2011 17:46:31

Bonjour,

Je suis locataire depuis juin 2002 d'un appartement d'un loyer de 562 eur.
En août 2005, un nouveau contrat de bail a été signé, car le propriétaire a fait donnation de l'appartement à sa fille. Depuis juin 2002, le loyer n'a jamais été indexé.
Le propriétaire veut maintenant indexer le loyer, sur base de l'indice santé de juin 2002. Peut-il le faire ? Ou doit-il prendre l'indice santé de juillet 2005 pour son calcul, comme je le pense ? Le bail n'a pas été enregistré.
Merci d'avance.

Erico · #2 10-09-2011 18:45:10

ben pour moi, c le nouveau contrat qui prévaut
et dans ce contrat il doit y avoir une clause explicite concernant l'indexation avec index de base qui sera pris en compte

PIM · #3 10-09-2011 20:25:45

Quelle était la durée du bail initial ?

pilou2901 · #4 17-09-2011 09:04:23

C'était un 3-6-9

grmff · #5 17-09-2011 09:14:01

Si un nouveau contrat existe, le locataire a toutes les raisons du monde de considérer que c'est celui-là qui est bon pour l'indexation...

(et il aurait eu toutes les raison du monde de considérer que c'était l'ancien si le proprio lui avait demandé des indemnités s'il avait voulu quitté en 2006!)

Faire un nouveau contrat alors qu'il en existe un ancien et que ce dernier continue potentiellement ses effets est toujours dangereux en cas de loi impérative qui protège le locataire...

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