Bonjour,
j'ai conclu un contrat de location privé à partir du 1.10.2005 et n'ai pas jusqu'ici indexé le loyer. Puis-je le faire à partir d'octobre 2011, en tenant compte de l'indice santé de septembre 2005 et en divisant par 102,54 (indice sept 2005)?
Puis-je réclamé l'indexation pour les mois qui précèdent? jusqu'à quand peut-on remonter?
Que signifie "l'action en paiement de l'indexation se prescrit après 1 an"?
Merci
vivila