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indexation loyer
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- vivila
- Pimonaute
indexation loyer
Bonjour,
j'ai conclu un contrat de location privé à partir du 1.10.2005 et n'ai pas jusqu'ici indexé le loyer. Puis-je le faire à partir d'octobre 2011, en tenant compte de l'indice santé de septembre 2005 et en divisant par 102,54 (indice sept 2005)?
Puis-je réclamé l'indexation pour les mois qui précèdent? jusqu'à quand peut-on remonter?
Que signifie "l'action en paiement de l'indexation se prescrit après 1 an"?
Merci
vivila
Hors ligne
- kaplan
- Pimonaute intarissable
Re : indexation loyer
Bonjour,
j'ai conclu un contrat de location privé à partir du 1.10.2005 et n'ai pas jusqu'ici indexé le loyer. Puis-je le faire à partir d'octobre 2011, en tenant compte de l'indice santé de septembre 2005 et en divisant par 102,54 (indice sept 2005)?
Puis-je réclamé l'indexation pour les mois qui précèdent? jusqu'à quand peut-on remonter?
Que signifie "l'action en paiement de l'indexation se prescrit après 1 an"?
Merci
vivila
A mon avis vous pouvez réclamer l'indexation du loyer dès octobre 2011 en se basant sur le nouvel indice de 2011 et en plus réclamer les 3 mois d'arriérés soit juillet-aout - septembre 2011 mais avec le nouvel indice de 2010.
L'action se prescrit par 1 an cela signifie que le bailleur a donc 1 an à partir de l'envoie de la lettre recommandée pour réclamer en justice le paiement de l'indexation.
si votre bail entre en vigueur en octobre et qu'il a été signé en septembre , votre nouvel indice est celui de septembre 2011 et l'indice de départ est celui d'aout 2005.
a vérifier car je suis pas bien réveillé ce matin
Hors ligne
Re : indexation loyer
a vérifier car je suis pas bien réveillé ce matin
dit-il à 12 h 15 ...
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Comme expliqué à notre page dédiée, pour pouvoir calculer l'indexation, les
données de base indispensables sont:
- montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
- date de signature du bail
- date de prise d'effet du bail
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