forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#1 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Merci Panchito!
Concernant l'enregistrement du bail, je précise qu'il s'agit d'un bail de type court. J'ai cru comprendre plus bas que cela faisait une différence.
Et bien merci pour le conseil avisé (pour solde de tout compte)
Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez aussi vous rendre sur le site des Finances (My MinFin) et vous logger avec votre carte d'identité (et un E-id reader) comme pour déclarer vos impôts en ligne.
Vous verrez alors toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet et notemment si votre bail a été enregistré.
S'il n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans devoir donner de renom et sans payer d'indemnité de rupture.
S'il n'y a pas d'ELE, vous pouvez partir en laissant les lieux tels quels...
Maintenant je vous conseille fortement lors de la libération de votre garantie locative d'exiger un papier de la part de votre propriétaire portant bien la mention "pour solde de tout compte".
Car même si la garantie est libérée, votre propriétaire peut encore vous réclamer des sommes jusqu'à 5 ans après la fin du bail....
#2 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Merci pour vos réponses, toujours aussi rapides.
Quant aux extincteurs, c'était juste pour mon édification personnelle 
J'aime bien apprendre et toucher à tout, juste pour ça...
#3 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Bonjour à tous!
J'ai encore quelques questions, toujours dans le cadre de mon départ:
L'ELS: j'imagine que je devrais le réclamer au propriétaire. Et quand bien même on en fait un, qu'on relève tous les compteurs possibles et imaginables, quelle valeur ce document aura t-il, vu qu'il n'y a pas d'ELE? (je pose cette question en pensant très fort à la caution versée).
CPE? Je vois de quoi il s'agit, mais jamais vu ni entendu parlé dans le cadre de ce bail (est-ce grave, docteur? Et pardon pour le hors sujet)
En partant du principe que mon bail ait été enregistré (ce dont je doute très fortement, y a t-il moyen de le vérifier?), dois-je entreprendre quelque chose à ce niveau à mon départ?
Encore un petit hors sujet (pas taper 
): dans un immeuble de 3 étages, ne faudrait-il pas des extincteurs dans les communs?
Voilà, j'espère que vous allez tous bien, et que comme moi, vous avez enfin pu bénéficier de quelques jours de vacances 
Tchofyl
#4 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Maintenant si j'étais votre propriétaire et que vous me proposiez quelqu'un de solvable qui signerait un bail prenant effet au moment où vous quitteriez; moi, je ne vous demanderais pas d'indemnité de rupture...
Effectivement, et j'avoue que ce serait l'idéal, mais avec les problèmes rencontrés, je doute néanmoins que ce soit du domaine du possible. Mais à tenter 
@PIM: voilà, j'ai répondu au sondage
Je ne manquerai pas de conseiller ce forum si l'occasion m'en est fournie
#5 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
tchofyl a écrit :
OK, donc pour le départ, afin de ne pas payer des 2 côtés à la fois (appartement et maison), m'est-il loisible de rendre les clefs en toute fin de préavis?Puis-je encore occuper les lieux durant le préavis?
Et si j'ai bien compris, je paie bien entendu l'appartement pendant ces 3 mois PLUS 3 mois d'indemnité?
oui
oui
oui
Merci bien
Je suis bien heureuse d'avoir découvert ce forum 
D'ores et déjà, je vous souhaite à tous une joyeux réveillon et une belle année 2012!!
#6 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
tchofyl a écrit :
Donc, j'imagine qu'un départ anticipé pourrait être envisagé.En effet. Vous bénéficiez de cette clause de résiliation (qui vous est d'ailleurs bien favorable; votre bailleur ne doit pas être si mauvais que vous le pensez)
Si vous quittez avant le terme de la première année de location, vous aurez à payer 3 mois d'indemnité en plus de votre préavis de 3 mois.
Si vous quittez au cours de la seconde année (soit en mai 2012 si j'ai bien vu) vous ne devrez payer que 2 mois d'indemnité + 3 mois de préavis.
Merci bien!
Bonne nouvelle dans cette triste histoire
OK, donc pour le départ, afin de ne pas payer des 2 côtés à la fois (appartement et maison), m'est-il loisible de rendre les clefs en toute fin de préavis?
Puis-je encore occuper les lieux durant le préavis?
Et si j'ai bien compris, je paie bien entendu l'appartement pendant ces 3 mois PLUS 3 mois d'indemnité?
#7 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Bonjour,
Voici ce que stipule mon bail:
La loi de 1993 régit ce bail, ainsi que celle de 1991.
"Dans l'hypothèse où conformément à l'article 3 chapitre 5 de la loi du 22 février 1991, le preneur entendrait faire application de son droit de mettre fin au bail, il ne pourra le faire que moyennant un congé de 3 mois et paiement d'indemnités égale à 3 mois de loyer durant la 1ère année contractuelle, de 2 mois durant la seconde année contractuelle et de un mois durant la 3ème année contractuelle"
Donc, j'imagine qu'un départ anticipé pourrait être envisagé.
#8 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Bonjour à tous,
Avant toutes choses, j'espère que vous avez passé un doux réveillon de Noël et vous souhaite une excellente année 2012 remplie de bonnes choses!!!
Juste un petit mot pour vous conter la suite des évènements et pour poser une question...
Depuis la réception du recommandé (le 08/11/11) que vous m'avez aimablement aidée à rédiger, je n'ai plus eu de nouvelles de mon propriétaire. Je l'ai cru disparu de la circulation...
Il y a +/- 15 jours - 3 semaines, mon ami rentre à l'appartement avant moi et croise le propriétaire. Ce dernier avoue être fort déçu par mon attitude et que, de surcroît, il est fort malade. Là-dessus, il rentre dans sa voiture et s'en va.
Je ne doute pas de la mauvaise santé de ce monsieur et m'en désole, mais m'inquiète quelque peu du temps qu'il prend pour me communiquer (par écrit, j'insiste) ses nouvelles et ses intentions...
Dois-je prendre l'initiative de le houspiller? Y a t-il un délai légal dans ce cas?
Quoi qu'il en soit, j'ai trouvé une petite maison pour laquelle je devrais bientôt signer un compromis de vente. Je n'ignore pas que la loi ainsi que mon bail m'obligent à le signaler au propriétaire et que je dois m'acquitter de 3 mois de préavis.
Ma question pourrait sembler bien bête, mais s'agit-il de 3 mois de loyer simplement ou de 3 mois de loyer plus 3 mois d'indemnités? En effet, mon bail fait mention de la loi de 1993, mais cela me semble encore un peu obscur, et je désire m'acquitter de tous mes devoirs.
Bien à vous et d'avance un tout grand merci
Tchofyl
#9 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Je me permets de rappeler ma première réponse: vous n'avez à payer que vos consommations avérées.
Dans votre courrier, je m'en tiendrais à ce concept-là.
Et, en tout cas, ajouter, in fine, une phrase du genre:
"Selon l'usage, la présente vous est adressée sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable"
Merci pour ces précieux conseils.
Si j'inclus le chauffage dans le calcul, c'est parce que mon propriétaire essaie de faire pression sur moi en demandant à mon patron (un bourgmestre) de jouer le rôle d'ombudsman (ce qui de plus n'est pas possible).
Il est vrai que cela n'a rien à voir avec le conflit portant sur les charges, mais il faut qu'il arrête son cirque... Et peut-être que quelques euros supplémentaires l'y aideront.
#10 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Voici le courrier que je compte lui adresser, très largement inspiré des bons conseils de Rexou (encore merci).
Suite à la lecture du relevé des consommations annuelles concernant le chauffage, l'eau et l'électricité des communs, je remarque une anomalie.
En effet, je me vois facturer une année entière (voire plus d'une année concernant le chauffage, dû à une erreur de la société XX) alors que j'ai pris possession des lieux le 01/05/2011 (date de l'état des lieux d'entrée).
Je reste perplexe au sujet du décompte total, ma période d'occupation ne portant que sur quatre mois. Il est regrettable que vous ayez omis de procéder aux relevés de compteurs et calorimètres en début de bail.
Considérant la période estivale, l'appartement n'aura pas été chauffé entre avril et août, et je conteste la totalité de la somme pouvant m'être imputée.
Dans un esprit de conciliation et afin de prouver ma bonne foi, j'accepte de participer aux frais à hauteur de XX euros (voir calcul ci-dessous) :
Détails du calcul
Veuillez noter que cette somme reprend l'éventualité d'un chauffage sur ces quatre mois (en pleine période estivale). Par ailleurs, le calcul s'est basé sur la somme induite par l'erreur de la société XX (un an et demi de chauffage comptabilisé au lieu d'un selon vos dires).
Par conséquent, ce calcul est très largement en mon désavantage.
En espérant un retour écrit favorable de votre part, je vous prie, Monsieur XX, d'aggréer mes plus sincères salutations,
#11 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Exclure complètement le poste chauffage, c'est de la mauvaise foi.
Un juge appréciera peu la mauvaise foi...
Après calcul vite fait, je tombe à 351€ à payer en tenant compte du chauffage, eau et de l'électricité des communs.
Donc c'est raisonnable.
La lettre sera rédigée en sens et envoyée par recommandé.
#12 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
tchofyl a écrit :Je vais donc rédiger un courrier à l'intention de mon propriétaire afin de prouver ma bonne foi et de proposer une somme plus proche de mes consommations réelles.
e]¨N'hésitez pas à exclure complètement le poste chauffage...
J'en prends bonne note!
#13 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Je vous remercie tous des réponses apportées et qui m'éclairent suffisemment.
Je vais donc rédiger un courrier à l'intention de mon propriétaire afin de prouver ma bonne foi et de proposer une somme plus proche de mes consommations réelles.
En vous remerciant encore pour le temps que vous avez passé sur mon sujet de préoccupation,
Tchofyl
#14 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
tchofyl a écrit :
Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.
Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).
Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.
Une société est donc venue fin aout pour relever les petites sondes (calorimètres) et compteurs d'eau. Vous avez dû recevoir le relevé papier de l'employé qui est venu chez vous.
Votre propriétaire peut être en droit de vous facturer le montant équivalant à votre consommation (soit d'avril ou mai jusqu'à aout). Je persiste à dire que vous n'êtes redevable de rien, sauf éventuellement -et encore- d'un forfait d'estimation pour ces 4 mois. Soit un tiers (4/12) de la consommation d'EAU. Pas de chauffage, vu la période estivale.
Il sera sans aucun doute débouté devant un tribunal. Vous pouvez lui envoyer un courrier indiquant que la période de facturation ne correspond pas à votre période d'occupation. Vous regrettez qu'il aie omis de procéder aux relevés de compteurs et calorimètres en début de bail. Vous n'avez par ailleurs pas chauffé entre avril et aout et vous contestez la totalité des frais de chauffage qui ne peuvent vous être imputés. Dans un esprit de conciliation, vous acceptez de participer à hauteur de xx euros pour votre consommation d'eau entre mai et aout.
Je vous remercie pour votre réponse, ainsi que toutes les autres bien évidemment.
En fait la société venant effectuer les relevés ("calorimètres", merci de m'avoir rappellé ce mot) fourni un décompte au propriétaire qui après fait un tableau sur une feuille volante A4 sans aucun détail supplémentaire (un bête calcul: charges déjà versées tous les mois - consommation en sus). Je n'ai donc jamais vu une facture originale de la société; de plus le papier fourni par le propriétaire ne reprend ni date de rédaction, ni échéance, ...
#15 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?
Oui
#16 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
tchofyl a écrit :Le montant est de 1233€ et quelques poussières
Ce montant ne peut vous être imputable. Votre consommation débute fin avril.
Le dernier relevé de compteurs a été effectué quand ? (si je comprends bien, un relevé a été effectué entre avril et octobre ? ce relevé portait sur quelle période ?
Pour vous facturer un montant, votre bailleur doit établir que cela correspond à VOTRE consommation. Une erreur de la société chargée des relevés ne peut en aucun cas vous être imputable. Pas plus qu'une absence de relevés lors du début de la location.
Les relevés ont été effectués le 30 août 2011 et avant cela au début septembre 2010. Rien au milieu, donc un relevé pour une période d'un an.
#17 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Si on reprend les choses au début, vous parlez d'une société qui vient relever les compteurs. Je suppose donc que vous habitez dans une copropriété? Gérée par un Syndic? Avec des décomptes de charges? Et des décomptes annuels eau et chauffage?
Bonjour,
Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.
Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.
Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).
Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.
#18 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
C'était couru d'avance...comme déontologiquement par ex un expert automobile que vous connaissez ne peut expertiser votre voiture mandaté par une assurance
me demande comment on fait dans ces cas là, car un juge de paix il n'y en a qu'un par canton je crois
Etant donné que je n'habite pas dans le même canton que mon lieu de travail, cela ne devrait poser aucun soucis.
Le personne qui m'a renseignée m'a suggéré de faire appel au "syndicat des locataires" pour que ces personnes me confirment ce qu'il disait, à savoir que je ne suis qu'une personne tierse dans l'affaire et que je suis dans mon droit en refusant de payer la totalité de la somme.
Au propriétarire d'estimer la somme qui m'incombe et de se retourner éventuellement contre l'ex compagnon.
#19 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
je peux me tromper, mais je ne crois pas que votre affaire puisse être jugée car ce juge de paix là, vu qu'il vous connaît....déontologiquement il ne peut pas je crois
Bonjour,
Vous ne vous trompez pas, le juriste dont je faisais mention un peu plus loin venant de me renseigner en ce sens
#20 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Le litige porte sur quel montant?
Bonjour,
Le montant est de 1233€ et quelques poussières
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres