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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Idem bail commercial et clause particulière » 28-01-2012 13:41:01

cochise a écrit :

Mince, belle boulette.
Le locataire n'est pas intéressé d'acheter maintenant?

Avant tout merci déjà pour vos réponses et réflexions.

Je ne suis pas certains que le bail ait été enregistré a l'époque et au pire pourrais je faire valoir la nullité du contrat?

J'ai posé la question au locataire pour le rachat avant terme , mais il tarde a répondre.  (!)

#2 Divers (hors achat/location) » Idem bail commercial et clause particulière » 28-01-2012 13:41:01

Georges
Réponses : 4

Bonjour,

J'ai mis en location un bâtiment commercial en date du 1 septembre 2005, et conclus par un bail commercial de 9 ans.
Une clause particulière a été ajoutée qui dit ceci , "au terme des 9 ans du présent bail , le locataire peut acheter l'immeuble pour un montant de xxxxxxxxxx€.Montant non indexé.
Entre-temps il s'avère que l'estimation faite a l'époque est en dessous de la valeur du marché actuel.
Désireux de vendre ce bâtiment car j'ai besoin de fonds , puis je mettre fin a ce contrat et la clause deviendrait-elle nulle en cas de vente prématurée.
D'avance merci pour vos éclairages.  smile

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