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Idem bail commercial et clause particulière

Georges
Pimonaute
Lieu : Walhain
Inscription : 27-01-2012
Messages : 2

Idem bail commercial et clause particulière

Bonjour,

J'ai mis en location un bâtiment commercial en date du 1 septembre 2005, et conclus par un bail commercial de 9 ans.
Une clause particulière a été ajoutée qui dit ceci , "au terme des 9 ans du présent bail , le locataire peut acheter l'immeuble pour un montant de xxxxxxxxxx€.Montant non indexé.
Entre-temps il s'avère que l'estimation faite a l'époque est en dessous de la valeur du marché actuel.
Désireux de vendre ce bâtiment car j'ai besoin de fonds , puis je mettre fin a ce contrat et la clause deviendrait-elle nulle en cas de vente prématurée.
D'avance merci pour vos éclairages.  smile

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 305
Site Web

Re : Idem bail commercial et clause particulière

A mon avis, vous avez donné une option d'achat et vous ne pouvez pas vendre sans transmettre cette obligation.

Prenez contact avec votre notaire, avec un avocat et avec votre locataire...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Idem bail commercial et clause particulière

Georges a écrit :

.
Une clause particulière a été ajoutée qui dit ceci , "au terme des 9 ans du présent bail , le locataire peut acheter l'immeuble pour un montant de xxxxxxxxxx€.Montant non indexé.

Mince, belle boulette.
Le locataire n'est pas intéressé d'acheter maintenant?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Georges
Pimonaute
Lieu : Walhain
Inscription : 27-01-2012
Messages : 2

Re : Idem bail commercial et clause particulière

cochise a écrit :

Mince, belle boulette.
Le locataire n'est pas intéressé d'acheter maintenant?

Avant tout merci déjà pour vos réponses et réflexions.

Je ne suis pas certains que le bail ait été enregistré a l'époque et au pire pourrais je faire valoir la nullité du contrat?

J'ai posé la question au locataire pour le rachat avant terme , mais il tarde a répondre.  (!)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 764
Site Web

Re : Idem bail commercial et clause particulière

Georges a écrit :

Je ne suis pas certains que le bail ait été enregistré a l'époque et au pire pourrais je faire valoir la nullité du contrat?

L'absence d'enregistrement n'est pas une cause de nullité du contrat.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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