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#1 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

Panchito a écrit :

Citation :Alors j'ai une dernière question. cet argent, il reste bloqué ad vitam eternam ???

Oui...

Et s'il y a le moindre dommage (attention en Belgique, vous avez l'obligation de restituer les lieux au mmoins tels que vous les avez reçus, cfr votre rapport d'ELE et certains bailleurs sont très, très pointilleux) ou montant impayé, ou entretien non effectué, vous devrez le payer de votre poche puisque la garantie est inaccessible...

tout me semble en ordre de ce coté là


en tout cas merci bien pour vos réponses
et surement à bientôt dans la rubrique achat  ;-)

#2 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

Panchito a écrit :

Non, car suivant les lois belges, la garantie doit se trouver sur un compte bloqué, ouvert au nom du ou des locataires.

Donc puisque votre ex  a ouvert ce compte à son nom uniquement , votre propriétaire ne peut avoir accès au moindre cent sans la signature de votre ex.

Comment allez-vous dédommager votre bailleur en cas de dommages? Votre état des lieux de sortie va-t'il être réalisé par un expert?


sacrées loi belges.. tongue  c'est qu’étant moi même propriétaire mais en France,  on a pas cette contrainte.

concernant les dommages je ne m’inquiètes pas vraiment..

Donc si je comprends bien je dois faire une croix dessus..

Alors j'ai une dernière question. cet argent, il reste bloqué ad vitam eternam ???

#3 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

Panchito a écrit :

C'est aussi particulièrement embêtant pour votre bailleur s'il y a des dommages locatifs...


pourquoi le  le bailleur est-il embetté, n'a-t-il pas autorité sur la caution justement dans le cas où le locataire n'est pas d'accord avec les " soi-disant" dégâts et ne veut pas signé la libération

#4 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

le bailleur a été informé mais verbalement.

j'avais anticipé son départ et demandé de faire le changement  bail mais a l’époque j'avais d'autre chose a penser qu'a la caution et il m'adis que pour le bail c’était pas grave..

elle était bien domicilié dans le logement mais aujourd'hui elle n'est plus domicilié dans le logement au registre national. j'ai su un bref moment où elle habitait (pour certains papiers). Mais elle n'y est plus. C'est bien possible qu'elle soit repartie en France

#5 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

effectivement la réponse n'est pas évidente , je m'en doute bien 


alors cela a été fait en espèce sur un compte bloqué chez DEXIA, je reçoit les relevés de temps en temps.... mais à son nom

le bail est bien à nos 2 noms  mais la caution n'a été signé que par elle et le bailleur ( d'ailleurs je ne comprends pas que l'on ne m'a pas demandé de signé également à posteriori)

#6 Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

benoit1020
Réponses : 19

Bonjour,

j'ai  une simple question à la quelle je n'ai pas complètement trouver ma réponse sur le forum

je prévois de mettre fin a mon bail de 3 ans de manière tout à fait conforme vers le mois de novembre 2012

je me suis séparé il y a un an et mon ex compagne est partie sur un coup de vent en plaquant tout. et je ne sais en aucun cas ou elle peut être (et même cela m'est égal)

elle est donc toujours associée au bail ( et donc j'imagine caution solidaire mais là n'est pas la question)

lors de l'entrée dans les lieux la caution a été posée chez DEXIA mais je travaillais encore en France à ce moment là et donc je n'ai pas pu être présent  pour signer à la banque.

Est ce qu'à la fin du bail, je pourrais néanmoins récupérer cette caution ou dois-je faire une croix dessus?

Est- ce que la caution est accolée au bail ou aux personnes physiques.?  parce que elle ne signera jamais a fin du bail  vu qu'elle a disparue de la circulation

Dois-je prévoir un arrangement avec le proprio pour récupérer cette caution

merci d'avance pour vos reponses

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