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#1 Re : Ventes et achats » Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente » 23-02-2012 19:16:38

Anne a écrit :

Bonjour,
Je ne dispose pas d'une telle attestation pour mon appartement acheté en 2000. Et il semblerait que cela coûte 350 euros.
Le candidat acheteur prétend qu'il aurait absolument besoin de cette attestation pour pouvoir avoir accès au reseau.
Qui peut me dire quelles sont mes obligations sur ce point  ?
Anne big_smile  (?)

Bonjour Anne,

En effet, le vendeur doit présenter un contrôle électrique pour le jour de l'Acte de vente. Le notaire ne passera pas l'Acte si ce certificat de contrôle n'est pas présenté.

99% des contrôles électriques ne sont pas conformes à la législation (le RGIE pour être précis) mais cela n'est pas grave pour vous car la loi oblige l'ACHETEUR à se conformer dans les 18 mois en faisant les travaux nécessaires.

Par contre, pour le compromis, vous devez être en possession du certificat PEB (certificat énergétique). Normalement, il est obligatoire dès la mise en vente mais il n'y a pas encore de vrais contrôles.

La remarque de votre candidat acheteur pour le raccordement au réseau n'est valable que pour des nouvelles installations lorsque le raccordement est demandé au gestionnaire de réseau, ce qui n'est probablement pas votre cas puisqu'il ne s'agit pas d'une construction neuve.

J'espère avoir répondu au mieux à votre question.

Bien à vous

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