Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente

Anne · #1 22-02-2012 18:29:49

Bonjour,

Je suis en train de discuter d'une offre d'achat de mon appartement avec un candidat. Nous avons presque tout réglé.
Il veut toutefois absolument insérer une clause prévoyant que je dois fournir une attetation de conformité de l'installation électrique. Il cite un arrêté royal du 1er avril 2006.
Je ne dispose pas d'une telle attestation pour mon appartement acheté en 2000. Et il semblerait que cela coûte 350 euros.
Le candidat acheteur prétend qu'il aurait absolument besoin de cette attestation pour pouvoir avoir accès au reseau.
Qui peut me dire quelles sont mes obligations sur ce point ?
C'est assez urgent, j'ai arrêté mes visites et la finalisation de cette offre traîne depuis plusieurs jours.

Merci d'avance
Anne big_smile (?)

PIM · #2 22-02-2012 18:36:06

voici 2 lectures utiles à ce sujet :

Ici dans notre FAQ
et
- http://monargent.lecho.be/dossier/batib … 7-1814.art

Anne · #3 23-02-2012 10:03:52

PIM a écrit :

voici 2 lectures utiles à ce sujet :
Ici dans notre FAQ
et
- http://monargent.lecho.be/dossier/batibouw/Quid_du_controle_de_l_installation_electrique_en_cas_de_vente.9162577-1814.art

Merci beaucoup !
Comme je ne dispose pas du rapport fait lors de la construction, je vais donc devoir en commander un
Merci encore !

grmff · #4 23-02-2012 10:07:43

Vous pouvez aussi téléphoner au constructeur pour connaitre le nom de son SECT. Et téléphoner au SECT por savoir s'ils n'ont pas une copie.

Attention, le rapport que vous allez remettre à votre acheteur ne doit pas être un rapport de conformité. Un rapport de contrôle, même négatif, suffit pour la vente. Si vous écrivez dans le compromis que vous vous engagez à fournir un rapport de conformité, les travaux de mise en conformité seront à votre charge...

Anne · #5 23-02-2012 10:38:04

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi téléphoner au constructeur pour connaitre le nom de son SECT. Et téléphoner au SECT por savoir s'ils n'ont pas une copie.
Attention, le rapport que vous allez remettre à votre acheteur ne doit pas être un rapport de conformité. Un rapport de contrôle, même négatif, suffit pour la vente. Si vous écrivez dans le compromis que vous vous engagez à fournir un rapport de conformité, les travaux de mise en conformité seront à votre charge...

Merci Gmrf ! Renseignement précieux en ce qui concerne le "rapport de contrôle", je vais en tenir compte. En ce qui concerne le constructeur, il a disparu, donc.....autant chercher une aiguille dans une botte de foin

Bonne journée

Panchito-9340 · #6 23-02-2012 11:03:44

C'est en effet à l'acheteur à se mettre en ordre par rapport à toutes les remarques qui seront reprises dans ce rapport de contrôle.

Il me semble que l'acheteur a 18 mois pour se mettre en conformité si je ne m'abuse...

Mathieu · #7 23-02-2012 11:35:16

Anne a écrit :

Bonjour,
Je ne dispose pas d'une telle attestation pour mon appartement acheté en 2000. Et il semblerait que cela coûte 350 euros.
Le candidat acheteur prétend qu'il aurait absolument besoin de cette attestation pour pouvoir avoir accès au reseau.
Qui peut me dire quelles sont mes obligations sur ce point ?
Anne (?)

Bonjour Anne,

En effet, le vendeur doit présenter un contrôle électrique pour le jour de l'Acte de vente. Le notaire ne passera pas l'Acte si ce certificat de contrôle n'est pas présenté.

99% des contrôles électriques ne sont pas conformes à la législation (le RGIE pour être précis) mais cela n'est pas grave pour vous car la loi oblige l'ACHETEUR à se conformer dans les 18 mois en faisant les travaux nécessaires.

Par contre, pour le compromis, vous devez être en possession du certificat PEB (certificat énergétique). Normalement, il est obligatoire dès la mise en vente mais il n'y a pas encore de vrais contrôles.

La remarque de votre candidat acheteur pour le raccordement au réseau n'est valable que pour des nouvelles installations lorsque le raccordement est demandé au gestionnaire de réseau, ce qui n'est probablement pas votre cas puisqu'il ne s'agit pas d'une construction neuve.

J'espère avoir répondu au mieux à votre question.

Bien à vous

PIM · #8 23-02-2012 11:41:28

Petite précision: le délai de 18 mois indiqué ci-dessous par divers intervenants (pour la mise en conformité à charge de l'acquéreur et l'obligation de faire re-vérifier) se compte à dater de l'acte authentique de vente et pas de la date du rapport de vérification initial.

Anne · #9 23-02-2012 15:59:47

Mathieu a écrit :

Anne a écrit : Bonjour,
Je ne dispose pas d'une telle attestation pour mon appartement acheté en 2000. Et il semblerait que cela coûte 350 euros.
Le candidat acheteur prétend qu'il aurait absolument besoin de cette attestation pour pouvoir avoir accès au reseau.
Qui peut me dire quelles sont mes obligations sur ce point ?
Anne (?)
Bonjour Anne,
En effet, le vendeur doit présenter un contrôle électrique pour le jour de l'Acte de vente. Le notaire ne passera pas l'Acte si ce certificat de contrôle n'est pas présenté.
99% des contrôles électriques ne sont pas conformes à la législation (le RGIE pour être précis) mais cela n'est pas grave pour vous car la loi oblige l'ACHETEUR à se conformer dans les 18 mois en faisant les travaux nécessaires.
Par contre, pour le compromis, vous devez être en possession du certificat PEB (certificat énergétique). Normalement, il est obligatoire dès la mise en vente mais il n'y a pas encore de vrais contrôles.
La remarque de votre candidat acheteur pour le raccordement au réseau n'est valable que pour des nouvelles installations lorsque le raccordement est demandé au gestionnaire de réseau, ce qui n'est probablement pas votre cas puisqu'il ne s'agit pas d'une construction neuve.
J'espère avoir répondu au mieux à votre question.
Bien à vous

Merci bien pour ces infos !
J'ai déjà le certificat énergétique et le syndic me dit que l'électricité est conforme parce que l'immeuble date de 89, et que la construction a été faite conformément aux normes.
Je vais donc payer pour ce rapport de contrôle et finalement l'acheteur accepte de supprimer de l'offre l'obligation qu'il me faisait de prendre en charge la mise en conformité.
Bonne fin de journée
A

Anne · #10 23-02-2012 16:00:34

PIM a écrit :

Petite précision: le délai de 18 mois indiqué ci-dessous par divers intervenants (pour la mise en conformité à charge de l'acquéreur et l'obligation de faire re-vérifier) se compte à dater de l'acte authentique de vente et pas de la date du rapport de vérification initial.

Merci Erick

Voilà qui rend les choses encore plus claires !
Bien à vous

A

grmff · #11 23-02-2012 19:16:38

Si j'étais vous, je téléphonerais à AIB et à BTV, au moins. Parfois, l'électricien a laissé un autocollant sur le coffret, et pourra vous dire qui a fait le contrôle.

Ce sera toujours 130€ d'économisé, à mettre sur le coffret de chocolat que vous ne manquerez pas de nous envoyer... yikes

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