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#1 Re : Locations et baux » indexation du loyer » 16-03-2012 14:19:56

Pour re-centrer le sujet, après une adaptation de loyer consentie de commun accord en juillet 2011 et prenant effet en février 2012, je voudrais savoir si la date de conclusion est bien juillet 2011, la date d'effet février 2012, et le loyer de base, le nouveau loyer convenu.

Ce nouveau loyer est bien payé depuis février 2012 par les locataires. Il me semble qu'il est donc possible de l'indexer à la date anniversaire, soit février 2013.

#2 Re : Locations et baux » indexation du loyer » 16-03-2012 14:19:56

Ce n'était qu'une procédure en conciliation, et nous avons accepté cet avis.

#3 Re : Locations et baux » indexation du loyer » 16-03-2012 14:19:56

La loi permet de modifier le loyer en le signalant min 6 mois avant l'échéance des trois ans, et le renom d'un bail de trois ans doit être envoyé au moins trois mois avant cette échéance. Donc, dans un premier temps, nous avons conclu de commun accord une révision de loyer 6 mois avant la fin du bail (pour le cas où nous conserverions les locataires actuels, ce dont nous n'étions pas convaincus) prenant effet le mois qui suit l'échéance des trois ans. Mais nous avons ensuite décidé de finalement signifier la résiliation de ce bail trois mois avant le terme, comme prévu, au vu de l'état du bien loué. Le problème est que la date d'effet du nouveau loyer fixé est celle du mois qui suit la fin du bail. La justice de paix a donc considéré que le bail initial était prolongé. Il ne nous reste donc que l'occupation personnelle ou la résiliation du contrat après 6 ans avec préavis et indemnité de 6 mois pour nous débarrasser de ces locataires.

#4 Re : Locations et baux » indexation du loyer » 16-03-2012 14:19:56

Merci pour votre réponse. Il y a été mis fin en bonne et due forme (3 mois avant l'échéance), mais après qu'une adaptation de loyer à l'échéance ait été convenue par écrit (6 mois avant l'échéance), au cas où nous changerions d'avis et décidions de prolonger quand même le bail initial de trois ans. Malheureusement cette adaptation constitue aux yeux de la loi une reconduction de bail et rend le préavis sans objet.

#5 Locations et baux » indexation du loyer » 16-03-2012 14:19:56

jwen
Réponses : 10

Bonjour,

Le 1/2/2009 nous donnions une maison en location selon un bail de 3 ans. En juillet 2011, nous avons prévu, au cas où nous déciderions de laisser courir le bail après les trois ans , de faire signer une révision de loyer aux locataires, prenant effet le 15/1/2012. Puis nous avons quand même décidé de mettre un terme au bail initial de trois ans, par recommandé. Mais les locataires ont présenté la révision de loyer comme une prolongation du bail et sont donc repartis pour 6 ans, sauf résiliation anticipée. Nous souhaiterions indexer le loyer (comme prévu au contrat). Le loyer de base est donc le nouveau loyer de février 2012, l'indice de départ celui de juin 2011, et l'indice actuel sera celui de Janvier 2012. Est-ce correct ?

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