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    indexation du loyer

    jwen
    Pimonaute
    Inscription : 15-03-2012
    Messages : 5

    indexation du loyer

    Bonjour,

    Le 1/2/2009 nous donnions une maison en location selon un bail de 3 ans. En juillet 2011, nous avons prévu, au cas où nous déciderions de laisser courir le bail après les trois ans , de faire signer une révision de loyer aux locataires, prenant effet le 15/1/2012. Puis nous avons quand même décidé de mettre un terme au bail initial de trois ans, par recommandé. Mais les locataires ont présenté la révision de loyer comme une prolongation du bail et sont donc repartis pour 6 ans, sauf résiliation anticipée. Nous souhaiterions indexer le loyer (comme prévu au contrat). Le loyer de base est donc le nouveau loyer de février 2012, l'indice de départ celui de juin 2011, et l'indice actuel sera celui de Janvier 2012. Est-ce correct ?

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : indexation du loyer

    Si vous n'avez pas mis fin au bail initial dans les délais impartis, il s'est automatiquement transormé en bail de 9 ans...

    Le loyer indexé peut être calculé
    ici

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    jwen
    Pimonaute
    Inscription : 15-03-2012
    Messages : 5

    Re : indexation du loyer

    Merci pour votre réponse. Il y a été mis fin en bonne et due forme (3 mois avant l'échéance), mais après qu'une adaptation de loyer à l'échéance ait été convenue par écrit (6 mois avant l'échéance), au cas où nous changerions d'avis et décidions de prolonger quand même le bail initial de trois ans. Malheureusement cette adaptation constitue aux yeux de la loi une reconduction de bail et rend le préavis sans objet.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : indexation du loyer

    Si j'ai bien compris (?...), au terme des 3 ans, vous avez reconduit le bail avec un nouveau loyer de base, majoré, avec les mêmes locataires: c'est ça ?

    Et porté de combien à combien ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    jwen
    Pimonaute
    Inscription : 15-03-2012
    Messages : 5

    Re : indexation du loyer

    La loi permet de modifier le loyer en le signalant min 6 mois avant l'échéance des trois ans, et le renom d'un bail de trois ans doit être envoyé au moins trois mois avant cette échéance. Donc, dans un premier temps, nous avons conclu de commun accord une révision de loyer 6 mois avant la fin du bail (pour le cas où nous conserverions les locataires actuels, ce dont nous n'étions pas convaincus) prenant effet le mois qui suit l'échéance des trois ans. Mais nous avons ensuite décidé de finalement signifier la résiliation de ce bail trois mois avant le terme, comme prévu, au vu de l'état du bien loué. Le problème est que la date d'effet du nouveau loyer fixé est celle du mois qui suit la fin du bail. La justice de paix a donc considéré que le bail initial était prolongé. Il ne nous reste donc que l'occupation personnelle ou la résiliation du contrat après 6 ans avec préavis et indemnité de 6 mois pour nous débarrasser de ces locataires.

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 730

    Re : indexation du loyer

    jwen a écrit :

    La loi permet de modifier le loyer en le signalant min 6 mois avant l'échéance des trois ans, ...

    Ha?

    jwen a écrit :

    .... la résiliation du contrat après 6 ans avec préavis et indemnité de 6 mois pour nous débarrasser de ces locataires.

    Re ha?

    (à moins que j'ai loupé une dernière mouture de la Loi, ce qui n'est pas impossible)


    Coch'
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    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : indexation du loyer

    La loi prévoit effectivement la possibilité de révision du loyer, uniquement dans un délai précis (entre le 9e & le 6e mois qui précèdent l'expiration du triennat).

    Mais il y a des conditions à respecter.

    Sorry: pas le temps de développer maintenant.

    Dans le cas invoqué par jwen, plus complexe qu'il n'y paraît, il faut effectivement s'interroger sur les chiffres et dates de référence....


    Erik DECKERS
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    Panchito-9340
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    Re : indexation du loyer

    La justice de paix a donc considéré que le bail initial était prolongé

    Le jugement ne mentionne-t'il pas le loyer à prendre en compte??

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    jwen
    Pimonaute
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    Messages : 5

    Re : indexation du loyer

    Ce n'était qu'une procédure en conciliation, et nous avons accepté cet avis.

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    jwen
    Pimonaute
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    Messages : 5

    Re : indexation du loyer

    Pour re-centrer le sujet, après une adaptation de loyer consentie de commun accord en juillet 2011 et prenant effet en février 2012, je voudrais savoir si la date de conclusion est bien juillet 2011, la date d'effet février 2012, et le loyer de base, le nouveau loyer convenu.

    Ce nouveau loyer est bien payé depuis février 2012 par les locataires. Il me semble qu'il est donc possible de l'indexer à la date anniversaire, soit février 2013.

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    PIM
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    Re : indexation du loyer

    jwen a écrit :

    Pour re-centrer le sujet, après une adaptation de loyer consentie de commun accord en juillet 2011 et prenant effet en février 2012, je voudrais savoir si la date de conclusion est bien juillet 2011, la date d'effet février 2012, et le loyer de base, le nouveau loyer convenu.

    Ce nouveau loyer est bien payé depuis février 2012 par les locataires. Il me semble qu'il est donc possible de l'indexer à la date anniversaire, soit février 2013.

    Il me semble que oui.
    Et le plus simple / prudent, ce serait d'écrire dès à présent au locataire un courrier du genre: "merci d'avoir adapté le loyer dû sur base de nos accords pris le....
    Afin d'éviter tout malentendu entre nous, nous vous précisons que l'indexation sera dorénavant calculée de la manière suivante:
    loyer de base (le nouveau montant convenu à effet du...) multiplié par le nouvel indice (février 2013), le tout divisé par l'indice de départ (date de l'accord pris, à savoir juillet 2011)"

    Ce n'est que mon avis et je le partage...


    Erik DECKERS
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