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indexation du loyer

jwen
Pimonaute
Inscription : 15-03-2012
Messages : 5

indexation du loyer

Bonjour,

Le 1/2/2009 nous donnions une maison en location selon un bail de 3 ans. En juillet 2011, nous avons prévu, au cas où nous déciderions de laisser courir le bail après les trois ans , de faire signer une révision de loyer aux locataires, prenant effet le 15/1/2012. Puis nous avons quand même décidé de mettre un terme au bail initial de trois ans, par recommandé. Mais les locataires ont présenté la révision de loyer comme une prolongation du bail et sont donc repartis pour 6 ans, sauf résiliation anticipée. Nous souhaiterions indexer le loyer (comme prévu au contrat). Le loyer de base est donc le nouveau loyer de février 2012, l'indice de départ celui de juin 2011, et l'indice actuel sera celui de Janvier 2012. Est-ce correct ?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : indexation du loyer

Si vous n'avez pas mis fin au bail initial dans les délais impartis, il s'est automatiquement transormé en bail de 9 ans...

Le loyer indexé peut être calculé
ici

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jwen
Pimonaute
Inscription : 15-03-2012
Messages : 5

Re : indexation du loyer

Merci pour votre réponse. Il y a été mis fin en bonne et due forme (3 mois avant l'échéance), mais après qu'une adaptation de loyer à l'échéance ait été convenue par écrit (6 mois avant l'échéance), au cas où nous changerions d'avis et décidions de prolonger quand même le bail initial de trois ans. Malheureusement cette adaptation constitue aux yeux de la loi une reconduction de bail et rend le préavis sans objet.

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : indexation du loyer

Si j'ai bien compris (?...), au terme des 3 ans, vous avez reconduit le bail avec un nouveau loyer de base, majoré, avec les mêmes locataires: c'est ça ?

Et porté de combien à combien ?


Erik DECKERS
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jwen
Pimonaute
Inscription : 15-03-2012
Messages : 5

Re : indexation du loyer

La loi permet de modifier le loyer en le signalant min 6 mois avant l'échéance des trois ans, et le renom d'un bail de trois ans doit être envoyé au moins trois mois avant cette échéance. Donc, dans un premier temps, nous avons conclu de commun accord une révision de loyer 6 mois avant la fin du bail (pour le cas où nous conserverions les locataires actuels, ce dont nous n'étions pas convaincus) prenant effet le mois qui suit l'échéance des trois ans. Mais nous avons ensuite décidé de finalement signifier la résiliation de ce bail trois mois avant le terme, comme prévu, au vu de l'état du bien loué. Le problème est que la date d'effet du nouveau loyer fixé est celle du mois qui suit la fin du bail. La justice de paix a donc considéré que le bail initial était prolongé. Il ne nous reste donc que l'occupation personnelle ou la résiliation du contrat après 6 ans avec préavis et indemnité de 6 mois pour nous débarrasser de ces locataires.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 726

Re : indexation du loyer

jwen a écrit :

La loi permet de modifier le loyer en le signalant min 6 mois avant l'échéance des trois ans, ...

Ha?

jwen a écrit :

.... la résiliation du contrat après 6 ans avec préavis et indemnité de 6 mois pour nous débarrasser de ces locataires.

Re ha?

(à moins que j'ai loupé une dernière mouture de la Loi, ce qui n'est pas impossible)


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : indexation du loyer

La loi prévoit effectivement la possibilité de révision du loyer, uniquement dans un délai précis (entre le 9e & le 6e mois qui précèdent l'expiration du triennat).

Mais il y a des conditions à respecter.

Sorry: pas le temps de développer maintenant.

Dans le cas invoqué par jwen, plus complexe qu'il n'y paraît, il faut effectivement s'interroger sur les chiffres et dates de référence....


Erik DECKERS
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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : indexation du loyer

La justice de paix a donc considéré que le bail initial était prolongé

Le jugement ne mentionne-t'il pas le loyer à prendre en compte??

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jwen
Pimonaute
Inscription : 15-03-2012
Messages : 5

Re : indexation du loyer

Ce n'était qu'une procédure en conciliation, et nous avons accepté cet avis.

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jwen
Pimonaute
Inscription : 15-03-2012
Messages : 5

Re : indexation du loyer

Pour re-centrer le sujet, après une adaptation de loyer consentie de commun accord en juillet 2011 et prenant effet en février 2012, je voudrais savoir si la date de conclusion est bien juillet 2011, la date d'effet février 2012, et le loyer de base, le nouveau loyer convenu.

Ce nouveau loyer est bien payé depuis février 2012 par les locataires. Il me semble qu'il est donc possible de l'indexer à la date anniversaire, soit février 2013.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : indexation du loyer

jwen a écrit :

Pour re-centrer le sujet, après une adaptation de loyer consentie de commun accord en juillet 2011 et prenant effet en février 2012, je voudrais savoir si la date de conclusion est bien juillet 2011, la date d'effet février 2012, et le loyer de base, le nouveau loyer convenu.

Ce nouveau loyer est bien payé depuis février 2012 par les locataires. Il me semble qu'il est donc possible de l'indexer à la date anniversaire, soit février 2013.

Il me semble que oui.
Et le plus simple / prudent, ce serait d'écrire dès à présent au locataire un courrier du genre: "merci d'avoir adapté le loyer dû sur base de nos accords pris le....
Afin d'éviter tout malentendu entre nous, nous vous précisons que l'indexation sera dorénavant calculée de la manière suivante:
loyer de base (le nouveau montant convenu à effet du...) multiplié par le nouvel indice (février 2013), le tout divisé par l'indice de départ (date de l'accord pris, à savoir juillet 2011)"

Ce n'est que mon avis et je le partage...


Erik DECKERS
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