forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Locations et baux » Rupture de bail avant échéance car vente du bien » 11-06-2012 14:04:17

dp130661
Réponses : 1

Bonjour
Je voudrais savoir si il y a une clause que l'on puisse mettre dans un bail 3/6/9 qui protège le locataire de la résiliation d'un bail (résidence principale du locataire) dans le cas où le propriétaire vend le bien avant l'échéance triennale ?
Ex. on loue début juillet 2012 pour 3 ans, le bien est vendu en décembre 2012 et on voudrait rester au moins jusqu'en juillet 2015 ?
Est-ce que cette clause existe tout en sachant qu'après que l'acte de vente soit conclus un propriétaire qui désire occuper son bien peut l'occuper après 6 mois de la notification de rupture de bail et cela sans dédommagement ?
Merci pour votre aide

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres