Rupture de bail avant échéance car vente du bien

dp130661 · #1 11-06-2012 13:46:40

Bonjour
Je voudrais savoir si il y a une clause que l'on puisse mettre dans un bail 3/6/9 qui protège le locataire de la résiliation d'un bail (résidence principale du locataire) dans le cas où le propriétaire vend le bien avant l'échéance triennale ?
Ex. on loue début juillet 2012 pour 3 ans, le bien est vendu en décembre 2012 et on voudrait rester au moins jusqu'en juillet 2015 ?
Est-ce que cette clause existe tout en sachant qu'après que l'acte de vente soit conclus un propriétaire qui désire occuper son bien peut l'occuper après 6 mois de la notification de rupture de bail et cela sans dédommagement ?
Merci pour votre aide

PIM · #2 11-06-2012 14:04:17

- Bail 3/6/9, cela n'existe plus depuis plusieurs années: c'est soit un bail de courte durée (max. 3 ans), soit un bail de 9 ans.

- dans le cas d'un bail de 9 ans: le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur de mettre fin au bail pour l’occuper personnellement et il peut prévoir, par exemple, que le bailleur ne peut invoquer cette possibilité de congé pendant les trois premières années du bail.
Cela nécessite mentions expresses et il faut évidemment l'accord du cocontractant (le bailleur).

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