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#1 Re : Ventes et achats » Provision de 7,60% au lieu de 6% pour achat d'une maison » 16-06-2012 17:10:17

Re-Bonjour à tous,

Un grand merci pour votre réponse détaillée.
Étiez-vous au courant de cette application ci-dessous, car la société ( prévoyance sociale ) qui a accordé le prêt n'était pas au courant de cette mesure, est-elle nouvelle cette application ?

Réduction des honoraires = -250 € ( qui ne m'est pas accordé car le notaire me dit que je n'ai pas assez emprunté, le montant du crédit hypothécaire étant de 45000 €, il est inférieur à la moitié du prix du bien acheté ).

Merci pour vos conseils et remarques.
Bonne journée à tous.

#2 Ventes et achats » Provision de 7,60% au lieu de 6% pour achat d'une maison » 16-06-2012 17:10:17

JPR23
Réponses : 3

Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur votre forum.
Tout ce qui est repris ci-dessous est-il correcte ?

Suite à l'achat d'une maison de gré à gré en Wallonie, pour une somme de 113.500 € hors tous les frais.
J'ai reçu un tableau du mon notaire ( réalisé par un programme ) qui détailles les frais à payer ( la vente étant étant réalisée chez un autre notaire "celui du propriétaire du bien vendu" ).
PRIX = 113.500 €
%ENREG = 5%
Drt ENREG = 5.675 €
HONORAIRES = 1.670,61 €
FRAIS DIVERS = 850 €€
Base taxable = 2.520,61 €
TVA = 529,33 €
Réduction des honoraires = -250 € ( qui ne m'est pas accordé car le notaire me dit que je n'ai pas assez emprunté, le montant du crédit hypothécaire étant de 45000 €, il est inférieur à la moitié du prix du bien acheté ).
Provision de transcription = 150 €
PROVISION = 8.624,94 € > 7,60%

Zone de pression immobilière normale > 202.885,90 €
%tage Honoraires-confrère = 45%
Qp HONOR du confrère = 751,77 €
TVA / honoraire = 157,87 €
QP hon. TVAC = 909,65 €
Ventilation en cas de réduction               taux       droit
Droit d'enregistrement sur 202.886 €     5,00%     5.675,00 €
                                                          12,50%   0,00 €

CREDIT HYPOTHECAIRE
Crédit augmenté des accessoire = 44.980,55 €
Inscription hyp si inférieure au crédit = 44.980,55 €
Drt ENREG Drts INSCRIP Annexe(s) = 449,81 € > 134,94 € > 25 € nombre d'annexe(s) = 1
HONORAIRES = 481,52 €
Drts ECRITURE = 50 €
FRAIS DIVERS = 800 €
Base taxable = 1.331,52 €
TVA = 279,62 €
SALAIRE DU CONSERVATEUR Provision = 110,87 €
PROVISION = 2.331,76 € > 5,18%

Votre calculateur > https://www.pim.be/pimfichier/frais.html
Un autre calculateur > http://www.notaire.be/calcul_de_frais.php
L'acte définitif n'est pas encore signé, c'est pour la semaine prochaine.
Merci pour vos conseils et remarques.
Bonne journée à tous.

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