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CVF · Locations et baux

Pour être plus précis, c'est la propriétaire actuelle qui est en zone "grise" puisque c'est elle qui a conclu ces baux...
Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux? On en revient aux trois mois de préavis ou bien je risque d'autres surprises?

CVF · Locations et baux

Même pour un bail verbal d'un an non enregistré? hmm

CVF · Locations et baux

Merci pour ces réponses!
Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

CVF · Locations et baux

(?) Bonjour,
J’achète une maison qui est divisée en 4 appartements pour en faire une unifamiliale pour mon usage personnel.
Les locataires actuels ont des baux verbaux (donc non enregistrés) d’un an mais sont là depuis plus d’un an. Quel est le délai de préavis que je dois leur signifier une fois que l’acte est passé ?
Je dois faire des travaux assez lourds dans la maison, dois-je attendre que les locataires aient fini le préavis pour commencer les travaux ?

#1 Re : Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04

#2 Re : Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04

#3 Re : Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04

#4 Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04

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