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    Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    CVF
    Pimonaute
    Inscription : 01-07-2012
    Messages : 4

    Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    (?) Bonjour,
    J’achète une maison qui est divisée en 4 appartements pour en faire une unifamiliale pour mon usage personnel.
    Les locataires actuels ont des baux verbaux (donc non enregistrés) d’un an mais sont là depuis plus d’un an. Quel est le délai de préavis que je dois leur signifier une fois que l’acte est passé ?
    Je dois faire des travaux assez lourds dans la maison, dois-je attendre que les locataires aient fini le préavis pour commencer les travaux ?

    Hors ligne

    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    L’acquéreur a la possibilité de mettre fin au bail :
    • moyennant un congé de trois mois (au lieu de
    six mois si enregistré)
    • pour occupation personnelle, ou pour travaux
    importants, ou moyennant indemnité ;
    • sans attendre l’expiration d’un triennat.
    Il doit notifier ce congé au locataire dans un délai
    de trois mois à compter de la passation de l’acte
    authentique.

    Donc 3 mois de préavis, dans les 3 mois suivant l'acte.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

    En ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    CVF a écrit :

    (?) Bonjour,
    J’achète une maison qui est divisée en 4 appartements pour en faire une unifamiliale pour mon usage personnel.
    Les locataires actuels ont des baux verbaux (donc non enregistrés) d’un an mais sont là depuis plus d’un an. Quel est le délai de préavis que je dois leur signifier une fois que l’acte est passé ?
    Je dois faire des travaux assez lourds dans la maison, dois-je attendre que les locataires aient fini le préavis pour commencer les travaux ?


    Si les travaux ne sont pas urgents, vous ne pouvez pas les leur imposer ausi longtemps qu'ils sont dans les lieux


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    CVF
    Pimonaute
    Inscription : 01-07-2012
    Messages : 4

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    Merci pour ces réponses!
    Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    CVF a écrit :

    Merci pour ces réponses!
    Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

    non parce que le congé pour travaux ne peut être donné qu'à l'échéance d'un triennat moyennant préavis de six mois


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    CVF
    Pimonaute
    Inscription : 01-07-2012
    Messages : 4

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    Même pour un bail verbal d'un an non enregistré? hmm

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    CVF a écrit :

    Même pour un bail verbal d'un an non enregistré? hmm

    entre parties ça ne change pas grand chose verbal, pas verbal, enregistré, pas enregistré du point de vue de la résiliation anticipée


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.

    Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux...

    En ligne

    CVF
    Pimonaute
    Inscription : 01-07-2012
    Messages : 4

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    Pour être plus précis, c'est la propriétaire actuelle qui est en zone "grise" puisque c'est elle qui a conclu ces baux...
    Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux? On en revient aux trois mois de préavis ou bien je risque d'autres surprises?

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    panchito a écrit :

    Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.

    Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux...


    la loi dit que le bail écrit est obligatoire mais il n'y a pas de sanction et le bail verbal est tout à fait valable et réglé par la loi sur les baux à loyer (9 ans, ...)


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?

    Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
    Qu'en pense votre notaire?

    Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?

    Est-il au courant de la situation?

    En ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    panchito a écrit :

    Citation :Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?

    Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
    Qu'en pense votre notaire?

    Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?

    Est-il au courant de la situation?

    oui dès lors qu'ils occupent les lieux depuis plus de six mois. La brochue sur les loyers que vous trouvez sur internet explique cela très bien à "transmission du bien loué"


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

    Dans votre cas, c'est pour occupation personnelle, donc donnez le préavis de 3 mois sitôt l'acte passé, c'est le délai le plus court possible.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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