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Préavis sur bail (verbal) non enregistré

CVF
Pimonaute
Inscription : 02-07-2012
Messages : 4

Préavis sur bail (verbal) non enregistré

(?) Bonjour,
J’achète une maison qui est divisée en 4 appartements pour en faire une unifamiliale pour mon usage personnel.
Les locataires actuels ont des baux verbaux (donc non enregistrés) d’un an mais sont là depuis plus d’un an. Quel est le délai de préavis que je dois leur signifier une fois que l’acte est passé ?
Je dois faire des travaux assez lourds dans la maison, dois-je attendre que les locataires aient fini le préavis pour commencer les travaux ?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

L’acquéreur a la possibilité de mettre fin au bail :
• moyennant un congé de trois mois (au lieu de
six mois si enregistré)
• pour occupation personnelle, ou pour travaux
importants, ou moyennant indemnité ;
• sans attendre l’expiration d’un triennat.
Il doit notifier ce congé au locataire dans un délai
de trois mois à compter de la passation de l’acte
authentique.

Donc 3 mois de préavis, dans les 3 mois suivant l'acte.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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SDELHAYE
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-07-2012
Messages : 29

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

CVF a écrit :

(?) Bonjour,
J’achète une maison qui est divisée en 4 appartements pour en faire une unifamiliale pour mon usage personnel.
Les locataires actuels ont des baux verbaux (donc non enregistrés) d’un an mais sont là depuis plus d’un an. Quel est le délai de préavis que je dois leur signifier une fois que l’acte est passé ?
Je dois faire des travaux assez lourds dans la maison, dois-je attendre que les locataires aient fini le préavis pour commencer les travaux ?


Si les travaux ne sont pas urgents, vous ne pouvez pas les leur imposer ausi longtemps qu'ils sont dans les lieux


Sabine DELHAYE
Avocat

Hors ligne

CVF
Pimonaute
Inscription : 02-07-2012
Messages : 4

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Merci pour ces réponses!
Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

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SDELHAYE
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-07-2012
Messages : 29

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

CVF a écrit :

Merci pour ces réponses!
Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

non parce que le congé pour travaux ne peut être donné qu'à l'échéance d'un triennat moyennant préavis de six mois


Sabine DELHAYE
Avocat

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CVF
Pimonaute
Inscription : 02-07-2012
Messages : 4

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Même pour un bail verbal d'un an non enregistré? hmm

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SDELHAYE
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-07-2012
Messages : 29

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

CVF a écrit :

Même pour un bail verbal d'un an non enregistré? hmm

entre parties ça ne change pas grand chose verbal, pas verbal, enregistré, pas enregistré du point de vue de la résiliation anticipée


Sabine DELHAYE
Avocat

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.

Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux...

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CVF
Pimonaute
Inscription : 02-07-2012
Messages : 4

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Pour être plus précis, c'est la propriétaire actuelle qui est en zone "grise" puisque c'est elle qui a conclu ces baux...
Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux? On en revient aux trois mois de préavis ou bien je risque d'autres surprises?

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SDELHAYE
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-07-2012
Messages : 29

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

panchito a écrit :

Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.

Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux...


la loi dit que le bail écrit est obligatoire mais il n'y a pas de sanction et le bail verbal est tout à fait valable et réglé par la loi sur les baux à loyer (9 ans, ...)


Sabine DELHAYE
Avocat

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?

Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
Qu'en pense votre notaire?

Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?

Est-il au courant de la situation?

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SDELHAYE
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-07-2012
Messages : 29

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

panchito a écrit :

Citation :Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?

Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
Qu'en pense votre notaire?

Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?

Est-il au courant de la situation?

oui dès lors qu'ils occupent les lieux depuis plus de six mois. La brochue sur les loyers que vous trouvez sur internet explique cela très bien à "transmission du bien loué"


Sabine DELHAYE
Avocat

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Dans votre cas, c'est pour occupation personnelle, donc donnez le préavis de 3 mois sitôt l'acte passé, c'est le délai le plus court possible.


Coch'
********
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