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#1 Locations et baux » BAIL D' UNE DUREE DE 3ANS » 17-07-2012 14:46:34

GBU
Réponses : 1

Bonjour
En tant que propriétaire je souhaiterai libélé le § "durée" de la manière suivante:
2.  DUREE :

Le bail est conclu pour une durée de trois années, prenant cours le 1er .......  se terminant le 31 ...........
Le Bailleur peut mettre fin au bail à tout moment, en donnant un congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint,les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu’au 3ème degré ;
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à la date anniversaire de la prise en cours et ce  chaque année moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au bout de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année

Est-ce que cet extrait est en accord avec la législation.

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