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#1 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Je pense que nous avons répondu à votre question et qu'il est inutile de continuer à pinailler.
Si votre recommandé n'est pas formulé comme je vous l'ai indiqué, votre propriétaire est parfaitement en droit de vous imposer le 1er juillet comme date de départ de votre préavis de 3 mois.
Votre mauvaise foi est absolument insupportable.
Légalement parlant votre préavis a pris cours le 1er juillet et se terminera le 30 septembre.
Point Final.
Je ne vous permet pas de parler de mauvaise foi. Vous n'étiez pas là lors de cette conversation téléphonique à ce que je sache. Ma demande initiale était toute simple et j'ai bien compris que c'est une parole contre une autre mais que ce n'est pas suffisant si l'un des parti n'est pas honnête. C'est vous qui insistez avec vos questions inutiles. Point final.
#2 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Citation :c'est une question d'honnêteté.. soit on verra
Vous faites fausse route!!
Tout dépend de la formulation excate de votre lettre recommandée.
Je répète les 2 questions auxquelles vous n'avez toujours pas répondu:
1. Citation :Avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?
Pouvez reproduire ici les termes exacts de votre lettre recommandée
2. Citation :Votre bailleur vous a-t'il répondu par écrit pour contester votre recommandé
Si oui, pouvez reproduire ici les termes exacts de la réponse écrite de votre bailleur.
PS: Si ce cas aboutit devant le Juge de Paix, ce dernier ne se base que sur des écrits. Tout le reste n'est que du vent...
c'est bien ce que je dis, c une question d'honnêteté puisque je ne peux pas prouver le contenu de la conversation
#3 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Légalement, il est dans son droit, sauf s'il reconnait avoir pris connaissance de la demande de résiliation par téléphone, ce que, visiblement, il conteste.
Personnellement, je ne le ferais pas mais il y a des chi..rs dans les deux camps.
oui je sais.. c'est une question d'honnêteté.. soit on verra..
#4 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.
Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??
Je ne sais pas prouver le contenu en effet. Mais Je n’appelle jamais mon proprio.. Si je l’appelle le jour de l'envoi du recommandé ce n'est pas pour discuter météo :-)
#5 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.
Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??
Non car j'attendais une réponse pour un autre logement.
De plus je dois m'occuper de trouver un autre locataire et si j'en trouve un , il me demande de me portant garant du nouveau locataire pendant la durée du préavis..La totale quoi..
#6 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
D'autre part dans votre recommandé, je suppose que vous avez indiqué noir sur blanc les dates de début et de fin de préavis?
Donc du 1er juin au 31 août?Et lui de son côté vous a écrit qu'il n'était pas d'accord sur ces dates?
oui c'est bien cela
#7 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Citation :Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume
Non, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.
Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?
Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?
parce que je pensais que c'était la date de l'envoi du recommandé qui faisait foi. Donc il ne me reste que le coup de téléphone comme "preuve"
#8 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Peut-être avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?
Hélas non.. J'ai passé le coup de fil le jour de l'envoi du recommandé. Je n'appelle jamais mon propriétaire. Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume
#9 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Excusez-moi, je n'avais pas vu la précision...
Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.
D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.
Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.
oui bien sûr mais ce n'était pas le sujet de ma question. Je voulais savoir si un appel téléphonique était suffisant pour notifier un congé. Mais effectivement si le propriétaire n'est pas honnête c'est compliqué de le prouver.
#10 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
De fait s'il conteste, c plus compliqué. En même temps un coup de téléphone passé le même jour que l'envoi du recommandé pourrait indiquer que la conversation portait sur cela non ?
merci pour vos réponses.
#11 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
Prouver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.
Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?
#12 Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21
- simon2012
- Réponses : 28
Je suis locataire d'un appartement depuis 10 ans. Un bail a été enregistré.
J'ai appelé le 31 mai le propriétaire par téléphone pour l'informer que je mettais fin au bail. J'ai également envoyé un recommandé ce jour-là.
Le problème est que le le propriétaire estime que le préavis débute le 1er juillet car il a reçu le recommandé un jour trop tard ( début juin).
Est-ce que le coup de téléphone peut être un argument faire débuter le préavis le 1er juin ?
sur le site de notaire.be , je lis ceci :
"La loi n'impose pas de forme particulière pour le congé. Il suffit que le bailleur ou le locataire ait manifesté son intention de mettre fin au bail à son échéance. Ainsi, le congé peut être donné oralement, mais en cas de difficultés, il sera sans doute difficile de prouver la réalité de l'existence du congé."
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