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Préavis :Donner congé par téléphone

simon2012
Pimonaute
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Préavis :Donner congé par téléphone

Je suis locataire d'un appartement depuis 10 ans. Un bail a été enregistré.
J'ai appelé le 31 mai le propriétaire par téléphone pour l'informer que je mettais fin au bail. J'ai également envoyé un recommandé ce jour-là.

Le problème est que le le propriétaire estime que le préavis débute le 1er juillet car il a reçu le recommandé un jour trop tard ( début juin).

Est-ce que le coup de téléphone peut être un argument faire débuter le préavis le 1er juin ?

sur le site de notaire.be , je lis ceci :

"La loi n'impose pas de forme particulière pour le congé. Il suffit que le bailleur ou le locataire ait manifesté son intention de mettre fin au bail à son échéance. Ainsi, le congé peut être donné oralement, mais en cas de difficultés, il sera sans doute difficile de prouver la réalité de l'existence du congé."

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PIM
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Ce qui est mentionné sur le site des notaires est correct.

Dans votre cas, comment prouver l'existence de ce coup de fil ?...

La loi prévoit: "En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné."


Erik DECKERS
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simon2012
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Prouver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.

Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?

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panchito
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Pouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?

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PIM
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

David2012 a écrit :

Prouver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.

Cela "prouve" que vous lui avez téléphoné. Cela ne prouve pas le contenu de votre entretien.

Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?

Si l'autre partie conteste, c'est mal engagé...


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

panchito a écrit :

Pouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?

Ma réponse repose évidemment sur l'exposé, à savoir: "J'ai appelé le 31 mai le propriétaire par téléphone pour l'informer que je mettais fin au bail.[color=#FF2B2B]J'ai également envoyé un recommandé ce jour-là[/couleur]."


Erik DECKERS
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simon2012
Pimonaute
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

De fait s'il conteste, c plus compliqué. En même temps un coup de téléphone passé le même jour que l'envoi du recommandé pourrait indiquer que la conversation portait sur cela non ?

merci pour vos réponses.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Excusez-moi, je n'avais pas vu la précision...

Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.

D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.

Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Peut-être avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?

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simon2012
Pimonaute
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

panchito a écrit :

Excusez-moi, je n'avais pas vu la précision...

Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.

D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.

Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.

oui bien sûr mais ce n'était pas le sujet de ma question. Je voulais savoir si un appel téléphonique était suffisant pour notifier un congé. Mais effectivement si le propriétaire n'est pas honnête c'est compliqué de le prouver.

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simon2012
Pimonaute
Inscription : 18-07-2012
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

panchito a écrit :

Peut-être avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?

Hélas non.. J'ai passé le coup de fil le jour de l'envoi du recommandé. Je n'appelle jamais mon propriétaire. Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume

Non, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.

Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?

Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

D'autre part dans votre recommandé, je suppose que vous avez indiqué noir sur blanc les dates de début et de fin de préavis?
Donc du 1er juin au 31 août?

Et lui de son côté vous a écrit qu'il n'était pas d'accord sur ces dates?

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simon2012
Pimonaute
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Re : Préavis :Donner congé par téléphone

panchito a écrit :

Citation :Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume

Non, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.

Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?

Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?

parce que je pensais que c'était la date de l'envoi du recommandé qui faisait foi. Donc il ne me reste que le coup de téléphone comme "preuve"

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simon2012
Pimonaute
Inscription : 18-07-2012
Messages : 12

Re : Préavis :Donner congé par téléphone

panchito a écrit :

D'autre part dans votre recommandé, je suppose que vous avez indiqué noir sur blanc les dates de début et de fin de préavis?
Donc du 1er juin au 31 août?

Et lui de son côté vous a écrit qu'il n'était pas d'accord sur ces dates?

oui c'est bien cela

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 886

Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.

Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??

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simon2012
Pimonaute
Inscription : 18-07-2012
Messages : 12

Re : Préavis :Donner congé par téléphone

panchito a écrit :

Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.

Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??

Non car j'attendais une réponse pour un autre logement.
De plus je dois m'occuper de trouver un autre locataire et si j'en trouve un , il me demande de me portant garant du nouveau locataire pendant la durée du préavis..La totale quoi..

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simon2012
Pimonaute
Inscription : 18-07-2012
Messages : 12

Re : Préavis :Donner congé par téléphone

panchito a écrit :

Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.

Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??

Je ne sais pas prouver le contenu en effet. Mais Je n’appelle jamais mon proprio.. Si je l’appelle le jour de l'envoi du recommandé ce n'est pas pour discuter météo :-)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 886

Re : Préavis :Donner congé par téléphone

Non car j'attendais une réponse pour un autre logement.

Vous avez trouvé un bailleur qui accepte de signer un bail qui ne prendra effet que 3 mois plus tard?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Préavis :Donner congé par téléphone

David arrêtez svp d'être de mauvaise foi.....RIEN ne prouve que votre conversation téléphonique portait sur ça   RIEN
Et vous n'avez aucun moyen de le prouver !

Donc votre argumentation n'est pas valable . POINT !


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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