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#1 Re : Ventes et achats » Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail » 13-08-2012 16:33:00
La vente se fait via agence.
D'après ce que nous avons compris, la personne ne peut pas prétendre à l'usufruit de la maison étant donné que le propriétaire qui vend est issu d'une union précédente et aurait hérité de la maison du vivant de son parent (pour éviter les droits de successions).
Nous avons rdv avec l'agence demain à qui nous poserons à nouveau les questions afin d’être certain de la situation actuelle.
De toute façon, dans l'hypothèse où l'occupant peut prétendre à l'usufruit de la maison, il me semble du moins, qu'en Belgique, il est impossible de mettre en vente une maison sans l'accord des diverses parties ?!
Ce qui me fait dire que ce n'est pas le cas, étant donné que l'occupant fait tout pour ne pas que ce soit vendu ... (désagréable, laisse péricliter son bien, sale, etc ...)
#2 Re : Ventes et achats » Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail » 13-08-2012 16:33:00
Merci pour vos réponses rapides.
Non, je n'ai pas encore vu mon notaire, je viens d'apprendre hier la situation réelle de cet habitant.
Je venais donc, avant de passer par lui, prendre connaissance de vos avis sur la question ... ceux-ci sont généralement pertinents et bons conseillers 
Si cette personne était sous le régime de cohabitant légal, cela changerait-il quelque chose ?
Merci encore !
#3 Ventes et achats » Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail » 13-08-2012 16:33:00
- miki0908
- Réponses : 8
Bonjour,
Mon épouse et moi-même sommes sur le point de faire une offre sur une maison unifamiliale.
Avant de faire cette offre, je m'adresse à vous afin de savoir si vous avez déjà été confrontés à ce cas de figure :
Après informations obtenues, il s'avère que le vendeur vend suite au décès de son parent. Ce parent n'était pas marié mais vivait dans la maison en concubinage avec une personne ne pouvant rien réclamer au niveau de la succession.
La maison, est donc actuellement habitée par une personne n'ayant pas de contrat de bail et étant dans une situation, que je peux comprendre, compliquée.
Ma question :
Cette personne qui ne possède pas de contrat de bail, peut-elle, par voie pénale notamment, faire en sorte d'éviter "l'expulsion" de son logis ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Miki0908
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