Bonjour,

Je suis propriétaire d'une habitation dont l'arrière dispose d'un espace de manœuvre afin d'accéder à mon garage (situé donc derrière le bâtiment). Nous sommes 5 propriétaires à avoir cette même disposition, avec une allée de garage privée.
Cet espace est une servitude de passage, avec plan géomètre annexé à l'acte notarial et indiquant qu'il est strictement interdit de stationner.
L'entrepreneur entame et termine une seconde phase de construction, des immeubles à appartement et vend l'appartement du bas avec la servitude. Le propriétaire actuel utilise l'espace de manœuvre pour garer plusieurs véhicules (ce que nous rejetons complètement et qui nous indispose régulièrement)
L'appartement est en vente actuellement et nous voyons dans la publicité qu'il est vendu avec 5 emplacements de parking.
Le notaire vendeur, lors d'une réunion, nous indique qu'il est inscrit dans leur acte non seulement la propriété de l'espace mais aussi l'autorisation de garer 5 véhicules mais pas d'emplacement figurant sur un quelconque plan.

Voici les documents dont je dispose :

Acte notarial de 2003 indiquant une servitude de passage avec plan annexé et interdiction de stationnement dans l'espace dédié aux manœuvres (cet acte est répété pour chaque propriétaire d'habitation unifamiliale)

Réception définitive de l'habitation, signée par l'entrepreneur, mais aussi propriétaire de l'espace au moment de la vente. Cette réception indique qu'il s'engage à finir l'espace de manœuvre, que celui-ci est une copropriété et un espace privé et commun aux 5 habitations unifamiliales.

Documents d'avis favorable à l'octroi du permis d'urbanisme de la ville, indiquant que l'ilôt est un espace dédié à l'entrée et la sortie de véhicules vers les garages (et donc conforme au cahier des charges). Ce qui implique aussi que le cahier des charges introduit à la ville pou l'octroi du permis ne parle absolument pas de parking intérieur à l'ilôt.

Les documents dont dispose les propriétaires de l'appartement :

Un acte notarial émis pour la première fois aux environs de 2005-2006 stipulant la propriété de l'ilôt et le droit de stationner 5 véhicules.

Que pourrais-je réclamer au minimum et au maximum ?

Merci