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Copropriété devenue servitude de passage

kurian
Pimonaute
Inscription : 22-10-2012
Messages : 3

Copropriété devenue servitude de passage

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une habitation dont l'arrière dispose d'un espace de manœuvre afin d'accéder à mon garage (situé donc derrière le bâtiment). Nous sommes 5 propriétaires à avoir cette même disposition, avec une allée de garage privée.
Cet espace est une servitude de passage, avec plan géomètre annexé à l'acte notarial et indiquant qu'il est strictement interdit de stationner.
L'entrepreneur entame et termine une seconde phase de construction, des immeubles à appartement et vend l'appartement du bas avec la servitude. Le propriétaire actuel utilise l'espace de manœuvre pour garer plusieurs véhicules (ce que nous rejetons complètement et qui nous indispose régulièrement)
L'appartement est en vente actuellement et nous voyons dans la publicité qu'il est vendu avec 5 emplacements de parking.
Le notaire vendeur, lors d'une réunion, nous indique qu'il est inscrit dans leur acte non seulement la propriété de l'espace mais aussi l'autorisation de garer 5 véhicules mais pas d'emplacement figurant sur un quelconque plan.

Voici les documents dont je dispose :

Acte notarial de 2003 indiquant une servitude de passage avec plan annexé et interdiction de stationnement dans l'espace dédié aux manœuvres (cet acte est répété pour chaque propriétaire d'habitation unifamiliale)

Réception définitive de l'habitation, signée par l'entrepreneur, mais aussi propriétaire de l'espace au moment de la vente. Cette réception indique qu'il s'engage à finir l'espace de manœuvre, que celui-ci est une copropriété et un espace privé et commun aux 5 habitations unifamiliales.

Documents d'avis favorable à l'octroi du permis d'urbanisme de la ville, indiquant que l'ilôt est un espace dédié à l'entrée et la sortie de véhicules vers les garages (et donc conforme au cahier des charges). Ce qui implique aussi que le cahier des charges introduit à la ville pou l'octroi du permis ne parle absolument pas de parking intérieur à l'ilôt.

Les documents dont dispose les propriétaires de l'appartement :

Un acte notarial émis pour la première fois aux environs de 2005-2006 stipulant la propriété de l'ilôt et le droit de stationner 5 véhicules.

Que pourrais-je réclamer au minimum et au maximum ?

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
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Re : Copropriété devenue servitude de passage

kurian a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une habitation dont l'arrière dispose d'un espace de manœuvre afin d'accéder à mon garage (situé donc derrière le bâtiment). Nous sommes 5 propriétaires à avoir cette même disposition, avec une allée de garage privée.
Cet espace est une servitude de passage, avec plan géomètre annexé à l'acte notarial et indiquant qu'il est strictement interdit de stationner.
L'entrepreneur entame et termine une seconde phase de construction, des immeubles à appartement et vend l'appartement du bas avec la servitude. Le propriétaire actuel utilise l'espace de manœuvre pour garer plusieurs véhicules (ce que nous rejetons complètement et qui nous indispose régulièrement)
L'appartement est en vente actuellement et nous voyons dans la publicité qu'il est vendu avec 5 emplacements de parking.
Le notaire vendeur, lors d'une réunion, nous indique qu'il est inscrit dans leur acte non seulement la propriété de l'espace mais aussi l'autorisation de garer 5 véhicules mais pas d'emplacement figurant sur un quelconque plan.

Voici les documents dont je dispose :

Acte notarial de 2003 indiquant une servitude de passage avec plan annexé et interdiction de stationnement dans l'espace dédié aux manœuvres (cet acte est répété pour chaque propriétaire d'habitation unifamiliale)

Réception définitive de l'habitation, signée par l'entrepreneur, mais aussi propriétaire de l'espace au moment de la vente. Cette réception indique qu'il s'engage à finir l'espace de manœuvre, que celui-ci est une copropriété et un espace privé et commun aux 5 habitations unifamiliales.

Documents d'avis favorable à l'octroi du permis d'urbanisme de la ville, indiquant que l'ilôt est un espace dédié à l'entrée et la sortie de véhicules vers les garages (et donc conforme au cahier des charges). Ce qui implique aussi que le cahier des charges introduit à la ville pou l'octroi du permis ne parle absolument pas de parking intérieur à l'ilôt.

Les documents dont dispose les propriétaires de l'appartement :

Un acte notarial émis pour la première fois aux environs de 2005-2006 stipulant la propriété de l'ilôt et le droit de stationner 5 véhicules.

Que pourrais-je réclamer au minimum et au maximum ?

Merci

- Puisqu'il y a copropriété, il doit y avoir un syndic. Il y a un syndic ?
- Etiez-vous déjà co-propriétaire au moment de la signature de "l'acte notarié" de 2005-2006 ? Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base.
- Si les documents juridiques se contredisent, il faut demander au juge de paix de statuer (je suppose que ce sera de sa compétence, étant donné qu'il y a copropriété).
- je ne comprends pas le titre de votre message: "copropriété devenue servitude de passage"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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kurian
Pimonaute
Inscription : 22-10-2012
Messages : 3

Re : Copropriété devenue servitude de passage

Oui, je comprends.
Etant donné la complexité, j'ai résumé au maximum.

Il était convenu avec l'entrepreneur qu'à la fin des travaux, l'espace deviendrait une copropriété, comme indiqué dans la réception définitive, qui est le seul document officiel que j'ai pour défendre ce point (et qui aurait dû devenir une copropriété pour les usagers légaux, donc les 5 habitations et non l'appartement du rez)
A ce moment, donc au moment où j'achète le bien, nous sommes en 2003 et mon acte comporte une servitude de passage sur cet espace, espace toujours aux mains de l'entrepreneur.
A la fin de la construction des appartements, il tente d'en faire un parking pour les 5 appartements fraîchement construits , en 2005-2006 donc.
Bien entendu, il s'est dit après coup que vendre chaque appartement avec une place de parking lui rapporterait bien plus que de donner l'espace...
il tente de nous faire signer une convention, peine perdue bien sûr.
Il change de notaire, reste propriétaire de l'appartement du bas et le loue avec 5 places de parking, ratifié par un notaire ne faisant aucune recherche sur l'espace arrière.
Nous avons contacté ce notaire, il certifie qu'il n'avait pas connaissance de la servitude, mais que ce n'est pas grave du tout, etc...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 277
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Re : Copropriété devenue servitude de passage

Si l'acte notarié concernant l'usage n'est qu'un acte de location, il a beaucoup moins de valeur face à un acte de vente ou un acte de servitude.

Consultez un notaire. Consultez les autres propriétaires. Faites une AG sur ce point, et demandez au juge de paix de régler cela, éventuellement avec une vue des lieux.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 000
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Re : Copropriété devenue servitude de passage

Demandez au cadastre le plan cadastral (ca 20 €) de l'ensemble (garages et appartements). Et la liste des propriétaires (ca 2 € par propriétaire). Cette info indiquera qui est CP de quoi, ...  en date du 01.01.2012.


Cordialement,

Luc

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kurian
Pimonaute
Inscription : 22-10-2012
Messages : 3

Re : Copropriété devenue servitude de passage

Merci,

Demande a été faite (18.34 € exactement ) ;-)
Mais je ne savais pas que nous pouvions avoir le nom des propriétaires de chaque parcelle cadastrée.
De toute manière, aucun copropriétaire assurément et malheureusement car l'état de l'espace de manœuvre est dégradé et le propriétaire ne prend pas en charge l'entretien.

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