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#1 Re : Locations et baux » validité d'un "Garant amical" » 04-04-2013 16:42:36

Merci pour vos réponses, cependant l'article parle de protections pour la personne se portant caution gratuitement. Il n'est pas du tout mentionné que cela n'a plus aucune valeur juridique. Protections est à prendre dans le sens limitations (dans le temps et la somme hypothéquée) et non pas exoneration de toute obligation!

Donc si je comprends bien, dans la pratique les banques n'acceptent plus ce genre de garantie amicale et gratuite, mais légalement, c'est encore possible de le faire.

Corrigez-moi si je me trompe

#3 Locations et baux » validité d'un "Garant amical" » 04-04-2013 16:42:36

PaulPotte
Réponses : 4

Bonjour à tous,

j'ai une question quant à la validité d'un garant amical dans le cas de la signature d'un prêt hypotécaire

par garant amical j'entends une personne qui n'a aucun lien familial avec les parties

Grmff a mentionné dans un post plus ancien que les juges n'acceptent plus ces garanties "amicales", qu'en est-il actuellement? Une loi porterait également sur le sujet, mais laquelle?

(?)

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