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validité d'un "Garant amical"

PaulPotte
Pimonaute
Inscription : 04-02-2013
Messages : 3

validité d'un "Garant amical"

Bonjour à tous,

j'ai une question quant à la validité d'un garant amical dans le cas de la signature d'un prêt hypotécaire

par garant amical j'entends une personne qui n'a aucun lien familial avec les parties

Grmff a mentionné dans un post plus ancien que les juges n'acceptent plus ces garanties "amicales", qu'en est-il actuellement? Une loi porterait également sur le sujet, mais laquelle?

(?)

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PaulPotte
Pimonaute
Inscription : 04-02-2013
Messages : 3

Re : validité d'un "Garant amical"

Il semblerait que j'ai posé une colle  violent.gif

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : validité d'un "Garant amical"

Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : validité d'un "Garant amical"

grmff a écrit :

Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.


Effectivement, voici le lien:

[Edit Pim: rendu le lien actif]

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PaulPotte
Pimonaute
Inscription : 04-02-2013
Messages : 3

Re : validité d'un "Garant amical"

Merci pour vos réponses, cependant l'article parle de protections pour la personne se portant caution gratuitement. Il n'est pas du tout mentionné que cela n'a plus aucune valeur juridique. Protections est à prendre dans le sens limitations (dans le temps et la somme hypothéquée) et non pas exoneration de toute obligation!

Donc si je comprends bien, dans la pratique les banques n'acceptent plus ce genre de garantie amicale et gratuite, mais légalement, c'est encore possible de le faire.

Corrigez-moi si je me trompe

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