validité d'un "Garant amical"

PaulPotte · #1 04-02-2013 20:25:54

Bonjour à tous,

j'ai une question quant à la validité d'un garant amical dans le cas de la signature d'un prêt hypotécaire

par garant amical j'entends une personne qui n'a aucun lien familial avec les parties

Grmff a mentionné dans un post plus ancien que les juges n'acceptent plus ces garanties "amicales", qu'en est-il actuellement? Une loi porterait également sur le sujet, mais laquelle?

(?)

PaulPotte · #2 04-04-2013 13:30:53

Il semblerait que j'ai posé une colle

grmff · #3 04-04-2013 14:30:12

Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.

fkve · #4 04-04-2013 14:33:40

grmff a écrit :

Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.

Effectivement, voici le lien:

[Edit Pim: rendu le lien actif]

PaulPotte · #5 04-04-2013 16:42:36

Merci pour vos réponses, cependant l'article parle de protections pour la personne se portant caution gratuitement. Il n'est pas du tout mentionné que cela n'a plus aucune valeur juridique. Protections est à prendre dans le sens limitations (dans le temps et la somme hypothéquée) et non pas exoneration de toute obligation!

Donc si je comprends bien, dans la pratique les banques n'acceptent plus ce genre de garantie amicale et gratuite, mais légalement, c'est encore possible de le faire.

Corrigez-moi si je me trompe

validité d'un "Garant amical"

validité d'un "Garant amical"

Re : validité d'un "Garant amical"

Re : validité d'un "Garant amical"

Re : validité d'un "Garant amical"

Re : validité d'un "Garant amical"

Pied de page des forums