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#1 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges » 26-03-2013 22:11:34

Dev
rexou a écrit :

Ah les quotités nécessaires sont de 4/5 et non de 3/4, puisqu'il s'agit de modifier la répartition des quotités.

Merci pour cette confirmation

#2 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges » 26-03-2013 22:11:34

Dev

Il s'agit d'anticipation. Vu la répartition des quotités, les 3/4 ne font guère de doute, les demandeurs étant majoritaires !

bada a écrit :

Dev a écrit

Citation :Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

Le vote a été acquis avec quelle majorité ?

#3 Copropriétés forcées » Répartition des charges » 26-03-2013 22:11:34

Dev
Réponses : 12

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Par contre, le vote des décisions à l'AG s'effectue toujours selon les quotités, rendant la décision quasi inéluctablement en défaveur des propriétaires des petits logements et entrainant une majoration des charges du simple au triple pour certains. Y a-t-il un recours ???

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