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    Répartition des charges

    Dev
    Pimonaute
    Inscription : 25-03-2013
    Messages : 3

    Répartition des charges

    Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
    Par contre, le vote des décisions à l'AG s'effectue toujours selon les quotités, rendant la décision quasi inéluctablement en défaveur des propriétaires des petits logements et entrainant une majoration des charges du simple au triple pour certains. Y a-t-il un recours ???

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
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    Re : Répartition des charges

    Si vous êtes en désaccord avec une décision d'assemblée générale, il faut se tourner vers la Justice de Paix, qui est compétent en matière de copropriété.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
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    Re : Répartition des charges

    Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

    Mais pour faire une modification de l'acte de base, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires donc si un seul refuse de modifier l'acte de base et bien, ça ne passe pas


    bada

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Répartition des charges

    La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.

    Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide : (...)
      2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
      a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Répartition des charges

    Au temps pour moi.

    art.577-8 §4 2°
    L'assemblée générale décide
    1° à la majorité des 3/4 des voix
    a) de toute modifications aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance l'usage ou l'administration des parties communes

    2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété

    Dans votre cas, il s'agit de la jouissance des partis communes donc, à la majorité des 3/4 des voix (présentes ou représentées)


    bada

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Répartition des charges

    La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.

    OK grmff, ma correction a croisé votre post


    bada

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Répartition des charges

    Dev a écrit

    Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

    Le vote a été acquis avec quelle majorité ?


    bada

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    Dev
    Pimonaute
    Inscription : 25-03-2013
    Messages : 3

    Re : Répartition des charges

    Il s'agit d'anticipation. Vu la répartition des quotités, les 3/4 ne font guère de doute, les demandeurs étant majoritaires !

    bada a écrit :

    Dev a écrit

    Citation :Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

    Le vote a été acquis avec quelle majorité ?

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Répartition des charges

    Dev a écrit :

    Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
    Par contre, le vote des décisions à l'AG s'effectue toujours selon les quotités, rendant la décision quasi inéluctablement en défaveur des propriétaires des petits logements et entrainant une majoration des charges du simple au triple pour certains. Y a-t-il un recours ???

    Il me semble que vous modifiez la répartition des charges. Donc une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées.

    Mais... de quelles charges ? Les frais de gérance notamment peuvent se concevoir par quotités ou par lots. Pareil par exemple pour les frais d'ascenseur, qui peuvent en outre exclure le rez si ses occupants ne peuvent en avoir aucun usage (sous-sol, parking...).

    Si la différence pour les petits lots varie du simple au triple, on peut supposer que le remaniement serait de bien plus grande ampleur. Et je crois qu'un CP qui serait désavantagé par une décision prise en AG qui lui porterait un préjudice important peut envisager d'introduire une requête en justice de paix. Abus de droit ?


    rexou

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
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    Re : Répartition des charges

    rexou a écrit :

    (...)  Et je crois qu'un CP qui serait désavantagé par une décision prise en AG qui lui porterait un préjudice important peut envisager d'introduire une requête en justice de paix. Abus de droit ?

    Je ne crois pas qu'on pourrait parler d'abus de droit, mais plutôt d'un abus de majorité.


    Cordialement,

    Luc

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Répartition des charges

    luc a écrit :

    Je ne crois pas qu'on pourrait parler d'abus de droit, mais plutôt d'un abus de majorité.

    Merci pour la précision, Luc  wink

    Par contre, je ne suis pas convaincu de l'issue favorable de la démarche... cela reste fort aléatoire quand même. Mais si vraiment les nouvelles dispositions créent un important déséquilibre flagrant et injustifié, cela peut être tenté.


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Répartition des charges

    Ah les quotités nécessaires sont de 4/5 et non de 3/4, puisqu'il s'agit de modifier la répartition des quotités.


    rexou

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    Dev
    Pimonaute
    Inscription : 25-03-2013
    Messages : 3

    Re : Répartition des charges

    rexou a écrit :

    Ah les quotités nécessaires sont de 4/5 et non de 3/4, puisqu'il s'agit de modifier la répartition des quotités.

    Merci pour cette confirmation

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