Répartition des charges

Dev · #1 25-03-2013 10:33:58

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Par contre, le vote des décisions à l'AG s'effectue toujours selon les quotités, rendant la décision quasi inéluctablement en défaveur des propriétaires des petits logements et entrainant une majoration des charges du simple au triple pour certains. Y a-t-il un recours ???

grmff · #2 25-03-2013 10:50:39

Si vous êtes en désaccord avec une décision d'assemblée générale, il faut se tourner vers la Justice de Paix, qui est compétent en matière de copropriété.

bada · #3 25-03-2013 11:29:37

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

Mais pour faire une modification de l'acte de base, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires donc si un seul refuse de modifier l'acte de base et bien, ça ne passe pas

grmff · #4 25-03-2013 11:38:03

La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.

Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide : (...)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

bada · #5 25-03-2013 11:45:07

Au temps pour moi.

art.577-8 §4 2°
L'assemblée générale décide
1° à la majorité des 3/4 des voix
a) de toute modifications aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance l'usage ou l'administration des parties communes

2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété

Dans votre cas, il s'agit de la jouissance des partis communes donc, à la majorité des 3/4 des voix (présentes ou représentées)

bada · #6 25-03-2013 11:47:04

La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.

OK grmff, ma correction a croisé votre post

bada · #7 25-03-2013 11:49:57

Dev a écrit

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

Le vote a été acquis avec quelle majorité ?

Dev · #8 25-03-2013 13:25:11

Il s'agit d'anticipation. Vu la répartition des quotités, les 3/4 ne font guère de doute, les demandeurs étant majoritaires !

bada a écrit :

Dev a écrit
Citation :Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Le vote a été acquis avec quelle majorité ?

rexou · #9 25-03-2013 13:50:27

Dev a écrit :

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Par contre, le vote des décisions à l'AG s'effectue toujours selon les quotités, rendant la décision quasi inéluctablement en défaveur des propriétaires des petits logements et entrainant une majoration des charges du simple au triple pour certains. Y a-t-il un recours ???

Il me semble que vous modifiez la répartition des charges. Donc une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées.

Mais... de quelles charges ? Les frais de gérance notamment peuvent se concevoir par quotités ou par lots. Pareil par exemple pour les frais d'ascenseur, qui peuvent en outre exclure le rez si ses occupants ne peuvent en avoir aucun usage (sous-sol, parking...).

Si la différence pour les petits lots varie du simple au triple, on peut supposer que le remaniement serait de bien plus grande ampleur. Et je crois qu'un CP qui serait désavantagé par une décision prise en AG qui lui porterait un préjudice important peut envisager d'introduire une requête en justice de paix. Abus de droit ?

luc · #10 26-03-2013 14:01:37

rexou a écrit :

(...) Et je crois qu'un CP qui serait désavantagé par une décision prise en AG qui lui porterait un préjudice important peut envisager d'introduire une requête en justice de paix. Abus de droit ?

Je ne crois pas qu'on pourrait parler d'abus de droit, mais plutôt d'un abus de majorité.

rexou · #11 26-03-2013 16:37:49

luc a écrit :

Je ne crois pas qu'on pourrait parler d'abus de droit, mais plutôt d'un abus de majorité.

Merci pour la précision, Luc wink

Par contre, je ne suis pas convaincu de l'issue favorable de la démarche... cela reste fort aléatoire quand même. Mais si vraiment les nouvelles dispositions créent un important déséquilibre flagrant et injustifié, cela peut être tenté.

rexou · #12 26-03-2013 16:40:13

Ah les quotités nécessaires sont de 4/5 et non de 3/4, puisqu'il s'agit de modifier la répartition des quotités.

Dev · #13 26-03-2013 22:11:34

rexou a écrit :

Ah les quotités nécessaires sont de 4/5 et non de 3/4, puisqu'il s'agit de modifier la répartition des quotités.

Merci pour cette confirmation

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