[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Répartition des charges

Dev
Pimonaute
Inscription : 25-03-2013
Messages : 3

Répartition des charges

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Par contre, le vote des décisions à l'AG s'effectue toujours selon les quotités, rendant la décision quasi inéluctablement en défaveur des propriétaires des petits logements et entrainant une majoration des charges du simple au triple pour certains. Y a-t-il un recours ???

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 202
Site Web

Re : Répartition des charges

Si vous êtes en désaccord avec une décision d'assemblée générale, il faut se tourner vers la Justice de Paix, qui est compétent en matière de copropriété.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Répartition des charges

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

Mais pour faire une modification de l'acte de base, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires donc si un seul refuse de modifier l'acte de base et bien, ça ne passe pas


bada

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 202
Site Web

Re : Répartition des charges

La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.

Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide : (...)
  2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Répartition des charges

Au temps pour moi.

art.577-8 §4 2°
L'assemblée générale décide
1° à la majorité des 3/4 des voix
a) de toute modifications aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance l'usage ou l'administration des parties communes

2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété

Dans votre cas, il s'agit de la jouissance des partis communes donc, à la majorité des 3/4 des voix (présentes ou représentées)


bada

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Répartition des charges

La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.

OK grmff, ma correction a croisé votre post


bada

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Répartition des charges

Dev a écrit

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

Le vote a été acquis avec quelle majorité ?


bada

Hors ligne

Dev
Pimonaute
Inscription : 25-03-2013
Messages : 3

Re : Répartition des charges

Il s'agit d'anticipation. Vu la répartition des quotités, les 3/4 ne font guère de doute, les demandeurs étant majoritaires !

bada a écrit :

Dev a écrit

Citation :Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.

Le vote a été acquis avec quelle majorité ?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Répartition des charges

Dev a écrit :

Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Par contre, le vote des décisions à l'AG s'effectue toujours selon les quotités, rendant la décision quasi inéluctablement en défaveur des propriétaires des petits logements et entrainant une majoration des charges du simple au triple pour certains. Y a-t-il un recours ???

Il me semble que vous modifiez la répartition des charges. Donc une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées.

Mais... de quelles charges ? Les frais de gérance notamment peuvent se concevoir par quotités ou par lots. Pareil par exemple pour les frais d'ascenseur, qui peuvent en outre exclure le rez si ses occupants ne peuvent en avoir aucun usage (sous-sol, parking...).

Si la différence pour les petits lots varie du simple au triple, on peut supposer que le remaniement serait de bien plus grande ampleur. Et je crois qu'un CP qui serait désavantagé par une décision prise en AG qui lui porterait un préjudice important peut envisager d'introduire une requête en justice de paix. Abus de droit ?


rexou

En ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Répartition des charges

rexou a écrit :

(...)  Et je crois qu'un CP qui serait désavantagé par une décision prise en AG qui lui porterait un préjudice important peut envisager d'introduire une requête en justice de paix. Abus de droit ?

Je ne crois pas qu'on pourrait parler d'abus de droit, mais plutôt d'un abus de majorité.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Répartition des charges

luc a écrit :

Je ne crois pas qu'on pourrait parler d'abus de droit, mais plutôt d'un abus de majorité.

Merci pour la précision, Luc  wink

Par contre, je ne suis pas convaincu de l'issue favorable de la démarche... cela reste fort aléatoire quand même. Mais si vraiment les nouvelles dispositions créent un important déséquilibre flagrant et injustifié, cela peut être tenté.


rexou

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Répartition des charges

Ah les quotités nécessaires sont de 4/5 et non de 3/4, puisqu'il s'agit de modifier la répartition des quotités.


rexou

En ligne

Dev
Pimonaute
Inscription : 25-03-2013
Messages : 3

Re : Répartition des charges

rexou a écrit :

Ah les quotités nécessaires sont de 4/5 et non de 3/4, puisqu'il s'agit de modifier la répartition des quotités.

Merci pour cette confirmation

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 4 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa Sorry : trop tard ! BEERSEL
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    elit. Phasellus libero velit, ipsum consequat. accumsan