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#1 Re : Ventes et achats » Acte d'achat avec location meublée - Clause meubles » 01-10-2013 17:20:27

Concernant l'acte d'achat et la clause pour les meubles il n'y a rien d'autre. Seulement ce que j'ai mentionné initialement. Fait par un cabinet de notaire!

Voici plus d'information: Le bien était loué à l'achat. Les meubles étaient prêtés aux locataires par les vendeurs via une Convention de Prêt de Meubles à Titre Gratuit (afin de ne pas loué le bien meublé je suppose). Les acquéreurs ont repris le bail donnant leur renom de suite pour habiter le bien. Les locataires ont trouvés un autre logement et y ont déménagé. Les meubles sont actuellement dans le bien en attente d'être enlevés, à une date encore à déterminer!

Assez d'accord avec le commentaire de grmff

#2 Ventes et achats » Acte d'achat avec location meublée - Clause meubles » 01-10-2013 17:20:27

ryoult
Réponses : 5

Bonjour,

Dans un acte d'achat il est spécifié que "le vendeur s’engage à faire enlever tous les meubles lui appartenant, à ses frais exclusifs, dès le départ des locataires et au plus tard dans les sept jours du départ des locataires.". Le bien  à la date de l'acte étant loué meublé.

Si toutefois les vendeurs ne respectent pas cette condition - allant au-delà de sept jours - quels sont les recours pour l'acquéreur afin de libérer le bien de tout meuble? Est ce que l'acquéreur peut forcer l'enlèvement de ces meubles. Y a-t-il un cadre légale particulier?

Merci

#3 Ventes et achats » Emplacement parking différent entre l'offre et le compromis » 08-04-2013 21:17:53

ryoult
Réponses : 1

Après avoir visiter un bien (appartement et parking) dans le cadre d'un achat, j'ai fait une offre qui a été acceptée. J'ai spécifié dans l'offre l'étage du parking où se trouve l'emplacement ainsi que ne numéro inscrit au sol (qui correspond à celui dans l'annonce de l'agence). Durant la procédure pour finalisation du compromis, les notaires ont trouvé que l'emplacement dont les vendeurs ont la propriété n'est pas celui qu'ils utilisent actuellement et qui m'a été montré par l'agence. Cet emplacement est malheureusement moins bien et la valeur du bien s'en trouve diminuée. Je n'ai pas signé le compromis. Quelles sont mes possibilités? Merci pour vos conseils et opinions.

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